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Règles de garde à vue d'un étranger en situation irrégulière en France

Le 07/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le placement en garde à vue d'un ressortissant tiers à l'UE en séjour irrégulier n'est possible qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement.

Depuis la réforme issue de la loi d'avril 2011, codifiée à l'article 62-2 du Code de procédure pénale, une mesure de garde à vue "ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement", sachant que toute mesure de rétention de tout citoyen doit obéir à l'un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale engagée, à savoir :

  • permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Selon l'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, "l'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions (...) ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros. La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder 3 ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement".

A la suite de l'entrée en application de la directive (n°2008/115) du 16 décembre 2008 - relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne - il apparaît que le ressortissant d'un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit prévu par l'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, n'encourt pas l'emprisonnement lorsqu'il n'a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l'article 8 de ladite directive.

Dès lors, la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit dans un avis rendu le 5 juin 2012 (n°9002), qu'un tel ressortissant tiers ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef d'accusation.

Elle ajoute qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2011, le ressortissant d'un Etat tiers ne pouvait pas plus être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers.

En conséquence, le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions de l'article 63 et de l'article 67 du Code de procédure pénale.

© 2012 Net-iris

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