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L'Etat pourrait amnistier les délinquants condamnés à de courtes peines

Le 13/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Face à la surpopulation carcérale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté propose que les condamnés à une très courte peine avant 2012, non exécutée, en soient exemptés.

La France comptait au 1er mai 2012, près de 80.000 personnes écrouées dont plus de 67.000 détenues pour un peu plus de 57.000 places. Face à la surpopulation carcérale, devenue malheureusement chronique, et ce malgré les projets de construction de nouvelles prisons, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de publier un avis dans lequel il recommande une amnistie pour les courtes peines (en général moins de 6 mois).

Il propose en effet au Parlement, "uniquement pour les très courtes peines non exécutées prononcées avant 2012, de réfléchir à une loi d'amnistie spécifique ou, à tout le moins, une exécution de peine sous la forme d'une alternative à l'incarcération", comme pourrait l'être le travail d'intérêt général.
Cela permettrait de réduire dans les mois à venir la population carcérale, sans pour autant "priver de sanction pénale" l'accomplissement de délits.

Le Contrôleur explique que s'il est pour que l'application des jugements ne souffre d'aucune exception, "encore faut-il qu'elle intervienne dans un délai raisonnable pour ne pas dévaster a posteriori la vie de celui qui, condamné à une très courte peine non exécutée, a réussi à reprendre une activité professionnelle et des relations sociales".
Il ajoute que "de manière générale, s'il est souhaitable que l'amnistie perde son caractère circonstanciel contraint, elle ne constitue pour autant pas une incongruité juridique ni une étrangeté démocratique ; il serait donc dommageable qu'elle disparaisse de l'horizon législatif national".

Enfin, concernant la suspension de peine pour motif médical, le Contrôleur estime qu'elle est insuffisamment utilisée : "ses conditions (...) devraient être réexaminées, au moins en ce que les experts commis devraient être mieux informés des réalités carcérales (...). On rencontre en détention des personnes gravement handicapées dont les conditions d'existence sont indignes", explique t-il.

Par ailleurs, le contrôleur se dit préoccupé par différents constats et présente des solutions pour remédier à la situation :

  • s'agissant de l'efficience de l'emprisonnement, le Contrôleur estime qu'il faudrait "toujours se poser la question essentielle de l'adaptation au plus juste de la forme de la peine à l'infraction commise" ;

  • concernant le fonctionnement des juridictions pénales, il suggère de réfléchir à la mise en oeuvre d'un accès facilité à la justice des plus modestes, en poursuivant par une réflexion sur le temps des magistrats, tant dans l'instruction des affaires que dans celui qui leur est laissé pour aller voir ce qu'est la réalité de la prison, avant de recourir à la détention provisoire ;

  • ensuite, sur la question des peines planchers, une remise à plat du dispositif semble nécessaire.
    "Il faut revoir le caractère quasi automatique du prononcé de certaines peines pour certaines infractions", estime t-il ;

  • enfin, une révision de la politique d'aménagement de peines semble indispensable.
    "Il faut cesser de recourir systématiquement à la surveillance électronique comme unique moyen de réguler les effectifs de détention. Des efforts doivent au contraire porter sur le placement extérieur ou la semi liberté mais aussi sur un réexamen de la suspension de peine pour motif médical ou encore les modalités du contrôle judiciaire et du travail d'intérêt général, voire inventer d'autres formes de sanctions pénales", estime le Contrôleur.

La nouvelle ministre de la Justice, Christiane Taubira, ne devrait pas rester insensible à ces recommandations. Elle pourrait dès l'automne reprendre une partie de ces propositions dans le cadre d'un projet de loi de réforme de la justice pénale, même si pour l'heure la ministre déléguée à la Justice, Delphine Batho, a déclaré sur Europe1, que la solution à la surpopulation carcérale n'était pas "d'aller vers des amnisties automatiques".

© 2012 Net-iris

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