Actualité : en bref

Le Président victime d'une escroquerie durant son mandat peut agir en justice

Le 15/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le chef de l'Etat peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale, dès lors que le procès reste équitable.

En 2008, le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy figurait parmi les victimes d'un escroquerie en bande organisée ; ses références bancaires avaient été frauduleusement utilisées. Il s'était alors constitué partie civile, pour avoir subi plusieurs prélèvements indus sur son compte bancaire.

A l'occasion d'un pourvoi formé par un prévenu condamné à 8 mois d'emprisonnement, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a été appelée à se prononcer sur la constitution de partie civile du Président de la République, victime d'une partie des faits, au cours de l'exercice de son mandat.

L'Assemblée plénière a retenu que le chef de l'Etat en exercice, "en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, en précisant qu'il avait joint son action à celle qu'avait exercée le ministère public".

Ensuite, elle a constaté qu'en l'espèce, "les garanties du procès équitable n'ont pas été méconnues, la culpabilité du prévenu résultant tant de ses aveux que des déclarations d'autres prévenus et d'éléments découverts en cours de perquisition, en sorte que ce prévenu ne pouvait se prévaloir d'aucun grief du fait de l'absence de possibilité d'audition du chef de l'Etat ou de confrontation avec lui".

Elle a retenu enfin, que "la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le Président de la République ne crée pas de dépendance à son égard puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles".

Source : Ass / Ple. 15 juin 2012 - pourvoi n°10-85678

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