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Droits et information de la personne librement entendue

Le 19/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Conditions requises pour l'audition libre d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, en dehors de la garde à vue.

Aux termes de l'article 78 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut convoquer et entendre toute personne pour les besoins de l'enquête. Cette règle s'applique tant aux simples témoins qu'aux personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle impose aux intéressés convoqués de comparaître et permet d'établir un procès-verbal de leurs déclarations.

Saisi d'une question portant sur la conformité de cet article à la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 juin 2012 (QPC n°2012-257) et "relevé qu'en prévoyant une telle obligation de comparution qui peut être imposée par la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, le législateur a assuré entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée".

Dès lors, concernant l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne peut être entendue par les enquêteurs "en dehors du régime de la garde à vue", à condition :

  • qu'elle ne soit pas maintenue à la disposition des officiers sous la contrainte ;
  • qu'elle soit entendue librement par les enquêteurs ;
  • qu'elle ait été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise ;
  • qu'elle ait été informée de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Sous cette réserve, applicable aux auditions réalisées à compter du 19 juin 2012, les dispositions de l'article 78 sont jugées conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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