Actualité : en bref

Portée d'une transaction conclue en cours d'instance

Le 20/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Une transaction ne mettant fin qu'au litige en cours, n'interdit pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions différentes.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du Code civil et R1452-6 du Code du travail qu'une transaction intervenue entre les parties avant un jugement sur le fond, limitée à son objet, a pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction pour ce qui est de l'objet de la transaction.

En l'espèce, un employé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires de mai 1996 à mai 1999. Cette procédure a pris fin par une transaction avec l'employeur en juillet 2000.
En 2006, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale et sollicité des dommages-intérêts en invoquant la discrimination et le harcèlement subis par lui en raison de ses activités syndicales.

La question s'est posée de savoir si, dès lors qu'une transaction a déjà été signée entre l'employeur et le salarié, le salarié peut néanmoins introduire une nouvelle instance contre son employeur devant le Conseil de prud'hommes concernant un second litige relatif au même contrat de travail ?

Par un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation estime que, "si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R1452-6 du Code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction".

Dès lors qu'en l'espèce, la première instance a pris fin par une transaction conclue en juillet 2000 et que les seuls faits de discrimination invoquées se situent après l'année 2000, alors cette prétention étant nouvelle, une seconde action judiciaire était possible et pouvait donner lieu à la condamnation de l'employeur à verser 10.000 euros de dommages et intérêts.

Source : Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi n°10-26857

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