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Conditions d'accès au CESU et avantages fiscaux

Le 12/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le chèque emploi service est un moyen de paiement pratique permettant au particulier employeur de faire travailler à domicile une personne qui obtient le statut de salarié.

Introduction

Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif prévu par les articles L1271-1 et suivants du Code du travail, qui permet à tout particulier d'employer de manière simplifiée, régulière ou non, d'embaucher une personne pour l'aider (ménage, jardinage, courses, repassage, soutien scolaire, etc.), dès lors qu'il fait appel à des services agréés ou à une personne déclarée. Ce titre, accessible à tous, permet de régler la rémunération des employés et d'acquitter de manière simplifiée les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.

Grâce au CESU le salarié employé dans le cadre des services à la personne (embauché directement par le particulier ou par l'intermédiaire d'un organisme agréé), bénéficie d'une protection sociale et d'un statut social lui permettant notamment d'obtenir une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération (article L1271-4 du Code du travail).

Quant au particulier employeur, il peut facilement satisfaire à ses obligations (à savoir la déclaration d'embauche, la déclaration des salaires, le paiement des cotisations sociales à l'Urssaf, l'établissement des bulletins de salaire, etc.). En échange, les sommes versées à l'employé sont pour l'employeur partiellement déductibles de son impôt sur le revenu (réduction ou crédit d'impôt).

Il existe deux types de chèque emploi service : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.

  • Le Cesu déclaratif est un dispositif proposé par les Urssaf qui permet à tout particulier d'employer un salarié dans le cadre des services à la personne, tout en accomplissant simplement ses obligations d'employeur. Le salarié est payé par virement bancaire, par chèque bancaire, ou en espèces contre reçu signé du salarié.
  • Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif, à montant prédéfini, accordé et financé en tout ou partie par les employeurs (publics ou privés), les comités d'entreprise et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales. Il n'est accessible qu'à certains particuliers-employeur.

Liste des activités concernées par le Cesu

Le Cesu n'est valable que pour l'emploi d'une personne accomplissant un :

  • service à la famille, c'est-à-dire :
    - la garde d'enfants à domicile,
    - la garde d'enfants hors domicile par une assistante maternelle agréée,
    - l'accompagnement d'enfants dans leurs déplacements,
    - le soutien scolaire ou cours à domicile,
    - l'assistance informatique, y compris livraison de matériel informatique, installation et mise en oeuvre de matériels et logiciels, maintenance logicielle,
    - l'assistance administrative.

  • service à la personne dépendante, c'est-à-dire :
    - l'activité de garde-malade à l'exclusion des soins,
    - l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes pour accomplir les actes simples du quotidien, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
    - l'assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l'écrit ou un codeur en langage parlé complété,
    - l'aide à la mobilité et au transport des personnes,
    - l'accompagnement dans leurs déplacements de personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante),
    - la conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives,
    - les soins d'esthétique pour les personnes dépendantes,
    - les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage.

  • service de la vie quotidienne, c'est-à-dire :
    - l'entretien de la maison et travaux ménagers,
    - la collecte et livraison de linge repassé,
    - les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier),
    - les prestations de petit bricolage (tâches occasionnelles ne nécessitant pas une qualification professionnelle),
    - la maintenance, l'entretien et la surveillance temporaires de la résidence principale ou secondaire,
    - la préparation de repas et commissions,
    - la livraison de repas,
    - la livraison de courses,
    - la mise en relation (recours à une enseigne nationale, c'est-à-dire à un service téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des professionnels des services à la personne),
    - la téléassistance et visio-assistance (service d'assistance à distance qui relie une personne à une centrale d'écoute et aux services d'urgence).

Dans tous les cas, la durée de travail ne doit pas excéder par salarié, 8 heures par semaine ou ne pas dépasser 4 semaines consécutives dans l'année. Sinon, un contrat de travail écrit doit être signé (article L1271-5 du Code du travail).

Le salarié comme l'employeur sont soumis aux dispositions de la Convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Modalités d'adhésion

Pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif, le particulier doit au préalable adhérer au centre national du Cesu, soit auprès de l'Urssaf, soit en demandant un chéquier Cesu à la banque.

En cas d'adhésion en ligne sur le site de l'Urssaf, il convient de fournir une adresse e-mail valide, de disposer d'un accès Internet pour établir en ligne ses déclarations, de fournir un RIB, de compléter le formulaire en ligne et d'éditer la demande de prélèvement à adresser à la banque détentrice du compte bancaire à débiter.

Déclarations et cotisations sociales

Si le salarié est :

  • employé de manière régulière et rémunéré mensuellement, alors la déclaration doit intervenir à chaque fin de mois ;
  • employé ponctuellement dans l'année, alors la déclaration doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire.

Par exemple, en cas d'emploi régulier, le salaire de septembre est payé au salarié à la fin du mois de septembre, la déclaration d'emploi intervient avant le 15 octobre, et le paiement des cotisations a lieu vers le 30 novembre.

Le particulier employeur n'a plus le choix entre le paiement au réel ou au forfait. Depuis le 1er janvier 2013, il doit déclarer le salarié au réel. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération réellement versée au salarié. La rémunération horaire minimum est, pour la période du 1er janvier au 30 décembre 2013, de :

  • 7,98 euros net ;
  • 7,83 euros net dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Le montant du SMIC horaire brut en vigueur sur lequel sont calculées les cotisations est de 10,37 euros, ce montant incluant l'indemnité de congés payés de 10%.

L'organisme CNCesu se charge, au vue de la déclaration transmise :

  • de calculer les cotisations salariales et patronales,
  • d'adresser une attestation d'emploi au salarié (qui vaut bulletin de paie),
  • d'adresser à l'employeur un avis de prélèvement,
  • de prélever les cotisations sur le compte bancaire de l'employeur,
  • de transmettre les informations nécessaires à la validation des droits du salarié au titre de la maladie, accident du travail, retraite et du droit au chômage, aux différents organismes concernés.

La gestion des congés payés

En utilisant le Cesu, l'employeur rémunère les congés payés au fur et à mesure, car le salaire horaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. Il n'a donc pas à rémunérer, ni à déclarer son salarié lorsqu'il prend ses congés.

Comme tout salarié, il a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de présence (samedi inclus), quel que soit l'horaire habituel (soit un maximum de 30 jours ouvrables par an).

Sauf accord préalable entre le salarié et l'employeur, la date des congés est au moins fixée 2 mois à l'avance par l'employeur, sachant que le salarié bénéficie de 2 semaines consécutives minimum de congé, entre le 1er mai et le 31 octobre.

La cessation de la relation d'emploi

Qu'un contrat de travail écrit ait été signé ou non, si l'une ou l'autre des parties décide de rompre son engagement, chacune d'elle doit respecter un certain formalisme. S'agissant de l'employeur, il doit informer le salarié, respecter un préavis (voir la convention collective), etc.

A l'issue de la rupture, divers documents sont à remettre au salarié notamment le solde de tout compte ou l'attestation Pôle emploi.

Avantages fiscaux

A ce jour, le particulier qui a employé au cours de l'année 2012 un salarié à domicile, peut déduire une partie des sommes versées à ce titre de son impôt sur le revenu, même s'il est bénéficiaire d'une aide financière (de l'employeur ou de son comité d'entreprise, par exemple). En effet, le contribuable a droit à une réduction et/ou à un crédit d'impôt au taux de 50% et dans la limite d'un certain plafond.

Cet avantage fiscal est accordé au titre des sommes versées pour :

  • l'emploi direct d'un salarié qui rend des services comme les travaux ménagers, la garde d'enfant ou le soutien scolaire à domicile (article D7231-1 du Code du travail) ;
  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Il prend la forme d'un crédit d'impôt (remboursement éventuel du trésor public si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'IR) et/ou d'une réduction d'impôt (avec application d'un plafond).

Exemples :

  • un contribuable imposable qui a dépensé 9.000 euros en salaires et cotisations sociales pour l'année 2012 (pour l'emploi d'une femme de ménage, pour le recours à une entreprise pour le repassage et de livraison des courses, un jardinier, une garde d'enfant), peut déduire 4.500 euros de l'impôt à payer en 2013 ;

  • un contribuable imposable à hauteur de 400 euros, qui a dépensé 1.200 euros en salaires et cotisations sociales pour l'année 2012, peut déduire 600 euros de l'impôt sur le revenu à payer en 2013. Il sera exempté du paiement de l'impôt et bénéficiera d'un crédit d'impôt de 200 euros, somme qui sera remboursée par le Trésor public.

  • un actif non imposable qui a dépensé 500 euros en 2012 en salaires et cotisations sociales pour un service d'assistance aux personnes âgées à domicile, percevra du Trésor Public la somme de 250 euros.

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