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Services à la personne : remise en cause du taux réduit de TVA

Le 21/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Bruxelles remet en cause le taux réduit de TVA appliqué en France pour certains services à la personne et demande l'application du taux normal.

Les particuliers peuvent bénéficier de services à la personne fournis par des entreprises prestataires de services de trois façons différentes : prestataire, prêt de main d'oeuvre autorisé, mandataire. Ces trois modes d'exercice ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de la TVA, qui selon le cas peut être de 5,5% ou de 7% depuis le 1er janvier 2012.

Or, il semblerait que certains services à la personne, qui ne constituent pas des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (aide à domicile, et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées), ne puissent plus bénéficier de ce régime de faveur.

La Commission européenne a en effet demandé à la France, le 21 juin 2012, de soumettre au taux normal de TVA de 19,60% :

  • les travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (distincts du soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et Internet à domicile,
  • les services de maintenance,
  • l'entretien de la résidence principale et secondaire (ménage, nettoyage des vitres, etc.),
  • la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire.

Ces services ouvrent par ailleurs droit à un avantage fiscal pour le particulier employeur.

Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de 2 mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pourrait prochainement décider de modifier, via le collectif budgétaire rectificatif, notamment les dispositions de l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

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