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Définition de la discrimination indirecte en raison du sexe de l'individu

Le 22/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Une telle discrimination est caractérisée lorsqu'une mesure par nature anodine affecte finalement une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe.

Pour la Cour de cassation une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée "dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires".

Une telle discrimination est caractérisée lorsque la mesure affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe.

En l'espèce, lors de l'intégration du régime complémentaire agricole aux régimes AGIRC/ARRCO, l'AGIRC a décidé, s'agissant notamment des emplois spécifiques MSA de la filière sanitaire et sociale, que l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres serait admise pour les seuls postes qui avaient, dans des secteurs comparables, donné lieu à une telle affiliation.
L'AGIRC refusant d'intégrer au régime de retraite des cadres, des assistantes du service social, déléguées à la tutelle et conseillères en économie sociale et familiale, Mme X. et 38 autres salariés employés en ces qualités à la MSA ont assigné l'AGIRC devant la juridiction civile aux fins d'affiliation et indirectement de révision des critères d'affiliation.

Dans cette affaire, le juge a donné raison aux salariés en constatant que les fonctions d'assistants du service social, de délégués à la tutelle et de conseillers en économie sociale étaient très majoritairement occupées par des femmes, par comparaison avec les fonctions de contrôleurs, inspecteurs, agents d'animation et techniciens conseils de prévention dépendant de la même convention collective, principalement occupées par des hommes assimilés cadres.
Aussi, le critère d'affiliation fixé par l'AGIRC constituait une discrimination indirecte entre les catégories féminines et masculines.

Pour la Haute juridiction, le refus d'affiliation à l'AGIRC, au détriment des fonctions d'assistants du service social, de délégués à la tutelle et de conseillers en économie sociale de la MSA, fonctions essentiellement assumées par des femmes, constituait une discrimination indirecte en raison du sexe du salarié, ce qui est interdit. En conséquence, ce personnel essentiellement féminin peut être affilié à l'AGIRC.

Rappelons qu'au sens de la directive européenne (n°2000/78/CE) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes.

Source : Cass / Soc. 6 juin 2012 - pourvoi n°10-21489

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