Actualité juridique

Harmonisation de la durée du travail des conducteurs du transport routier

Le 25/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Les conducteurs salariés et indépendants de transport routier de marchandises ou de voyageurs sont soumis à des durées de travail uniformes en Europe.

Afin de renforcer la sécurité routière, de limiter le temps de conduite des chauffeurs routiers et d'harmoniser dans l'Union européenne la législation sociale qui leur est applicable, une ordonnance (n°2012-814) du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, modifie le Code des transports. Elle transpose en droit interne la directive (n°2002/15/CE) du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants.

Sont visés par la nouvelle réglementation figurant aux articles L3312-4 et suivants du Code des transports, toutes les personnes effectuant des transports routiers de marchandises ou de voyageurs, entrant dans le champ d'application du règlement (n°561/2006) du 15 mars 2006, c'est-à-dire les conducteurs salariés et les conducteurs indépendants.

Ces articles disposent que "la durée du travail est le temps pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires à l'exécution d'un contrat de transport, à l'exclusion de toute autre tâche, notamment administrative, non directement imputable à l'exécution d'un tel contrat".

Sont décomptés comme temps de travail :

  • les temps de conduite,
  • les temps de chargement et de déchargement,
  • les temps consacrés à l'assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule,
  • les temps consacrés au nettoyage et à l'entretien technique,
  • tout temps donnant lieu à enregistrement sur le chronotachygraphe, comme temps de conduite ou autre tâche.

A l'inverse, les temps de pause et les temps de repos donnent lieu à un enregistrement en tant que tels et, par conséquent, ne sont pas décomptés comme temps de travail.

Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser 60 heures. La durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur 4 mois consécutifs ne peut dépasser 48 heures.

Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de 24 heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette période ne peut excéder 10 heures.

© 2012 Net-iris

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