Actualité : en bref

Ouverture du télérèglement aux opérateurs du commerce extérieur

Le 27/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modernisation du recouvrement et généralisation des téléprocédures auprès du service des Douanes : les services DELTA et ISOPE.

Les opérateurs du commerce extérieur ont accès à un nouveau téléservice proposé par les Douanes : le télérèglement des bordereaux créditaires reprenant des créances générées à partir des téléservices DELTA et ISOPE.

Bien que l'article 53 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 instaure, qu'à compter du 1er janvier 2013, l'obligation de paiement par télérèglement dans les conditions fixées par l'article 114 du Code des douanes national lorsque le montant total des droits et taxes à l'échéance excède 5.000 euros (paiement sur le compte courant du Trésor à la Banque de France), le service de télérèglement est depuis quelques jours accessible.

En effet, depuis le 7 juin 2012, le télérèglement des créances DELTA et ISOPE est ouvert de manière facultative aux opérateurs de métropole et des départements d'outre-mer, dans le cadre d'un nouveau téléservice "Télérèglement". Une circulaire du ministère du Budget apporte des précisions utiles aux opérateurs qui souhaitent dès à présent utiliser ce service dématérialisé.

Rappelons qu'à compter de 2013, le non-respect de l'obligation de télérèglement entraînera l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes acquittées selon un autre moyen de paiement.

Source : Circulaire du 7 juin 2012

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Pour approfondir ce sujet :

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