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Placement en cellule de dégrisement et garde à vue

Le 04/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La durée du placement en chambre de sûreté d'une personne en état d'ivresse doit être prise en compte dans la durée de garde à vue qui peut suivre.

Lorsqu'une personne est trouvée en état d'ivresse sur la voie publique, la police ou la gendarmerie peuvent la priver pendant quelques heures de sa liberté, sans intervention de l'autorité judiciaire, ni même contrôle de son taux d'alcoolémie. Lorsque des indices laissent à penser que la personne est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime, elle peut à la suite de cette période, être placée en garde à vue.

La question s'est posée de savoir si, en permettant que les personnes trouvées sur la voie publique en état d'ivresse puissent être privées de leur liberté, pour une durée indéterminée, par une mesure de police non soumise au contrôle de l'autorité judiciaire et, en fondant l'appréciation de l'ivresse sur la seule évaluation subjective d'un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, l'article L3341-1 du Code de la santé publique ne méconnaissait pas la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ?

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet, a estimé le 8 juin 2012 (QPC n°2012-253) que l'article L3341-1 du Code de la santé publique - qui permet qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics soit, par mesure de police, conduite dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison - était conforme à la Constitution. Toutefois, le Conseil a émis une réserve lorsque cette période est suivie d'une garde à vue.

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a relevé que la conduite et le placement dans un local de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de sûreté sont des mesures relevant de la police administrative dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger la personne dont il s'agit. Ces dispositions permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, d'opérer un tel placement après avoir constaté par eux-mêmes l'état d'ivresse qui est un fait matériel se manifestant dans le comportement de la personne.
Par ailleurs la privation de liberté ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison et ne peut donc durer que quelques heures au maximum.
En outre, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé poursuivis par le législateur.

Ensuite, eu égard à la brièveté de cette privation de liberté, l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution.
Toutefois, les Sages estiment que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L3341-1, "pour assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales", doit être "prise en compte dans la durée de garde à vue".

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