Actualité juridique

Accord bilatéral de sanction routière entre la France et la Belgique

Le 05/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...


Fin de l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés en France qui sont flashés en excès de vitesse par des radars belges et réciproquement.

La France et la Belgique ont signé un accord bilatéral applicable à partir du 30 juin 2012 qui met fin à l'impunité des conducteurs français commettant une infraction au Code de la route constatée en Belgique, mais également aux excès de vitesse constatés en France par des conducteurs Belges.

En France, près de 25% des infractions qu'ils sont relevées concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, alors qu'ils ne représentent que 5% du trafic. En 2011, environ 400.000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Belgique, et ne pouvaient pas être honorées faute pour les autorités françaises d'avoir un accès simplifié au fichier national belge des immatriculations, déplore le ministère français chargé des transports. L'amende était seulement payée lorsqu'une patrouille de gendarmerie procédait à l'arrêt du véhicule et à sa verbalisation immédiate.

En mettant fin à l'inégalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, les deux pays espèrent freiner les comportements dangereux des automobilistes lorsqu'ils voyagent à l'étranger.
"Désormais, les conducteurs belges flashés par les radars français seront poursuivis, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feux rouges en Belgique", indique le communiqué du ministère des transports.

Concrètement, les contraventions constatées par les radars automatiques français seront adressées aux propriétaires des véhicules immatriculés en Belgique. Un avis de contravention sera envoyé aux contrevenants belges qui devront acquitter l'amende, avec en cas de paiement dans les 45 jours, l'application d'une amende minorée. Par contre, l'infraction ne donne pas lieu à retrait de points.
Les autorités belges peuvent faire de même vis-à-vis des conducteurs français ayant commis un excès de vitesse (de 68 euros à 1.500 euros) ou un franchissement de feu rouge (amende de 150 euros) en Belgique.

Dès les vacances d'été 2012, "qu'il soit Français ou Belge, le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s'il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier pourra alors être examiné par la justice du pays où a eu lieu l'infraction", préviennent les autorités belges et françaises.

Soulignons que la France a déjà signé des accords bilatéraux similaires avec le Luxembourg et la Suisse, et que d'autres devraient suivre avec l'Espagne et l'Allemagne, en attendant le 7 novembre 2013, date à laquelle en application de la directive (n°2011/82/UE) adoptée le 25 octobre 2011, les 24 Etats membres de l'Union européenne auront l'obligation de communiquer les informations sur le véhicule et son propriétaire flashés par un radar. L'exécution des sanctions incombera à l'Etat où l'infraction a été commise, conformément à sa législation en vigueur.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :