Actualité : article de veille

Fin de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Le 17/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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A compter du 1er août 2012, les heures supplémentaires seront assujetties aux cotisations sociales et soumises à l'IR.

Lors de l'examen de l'article 2 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012, qui supprime la réduction de cotisations sociales salariales, le rapport général de la Commission des finances, Christian Eckert, souhaite convaincre les députés et le Gouvernement d'appliquer la réforme, aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, et non pas au 1er septembre 2012 comme le proposait le Gouvernement à l'origine. Quant à l'amendement proposant un effet rétroactif de la réforme au 1er janvier 2012, il devrait être retiré (principe de non rétroactivité de la loi fiscale).

Actuellement, en application de la loi TEPA d'août 2007 la rémunération des heures supplémentaires est exonérée de cotisations et de contributions sociales salariales. Les employeurs peuvent déduire de leurs cotisations sociales soit 0,5 soit 1,5 euro par heure. En résumé, le dispositif associe cumulativement :

  • une exonération totale d'impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par tous les salariés ;
  • une exonération quasi totale des cotisations sociales de la part salarié sur ces mêmes rémunérations, ainsi que de la CSG et de la CRDS ;
  • une exonération partielle forfaitaire de la part employeur des cotisations sociales à hauteur de 0,5 euro par heure supplémentaire, majorée de 1 euro (soit 1,5 euro) pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Mais deux rapports ont permis d'identifier les effets négatifs de cette mesure. En effet, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, d'octobre 2010, et le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, ont montré "la faible efficacité du dispositif mis en place par la loi TEPA".
L'ancien Gouvernement Fillon n'avait pas voulu à l'époque remettre en cause la mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy "travailler plus pour gagner plus", ni soutenu les projets de réforme en ce sens, déposés au Parlement.

Compte tenu de la hausse du chômage, le Gouvernement Ayrault a décidé de ne plus inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires, mais plutôt de les inciter à embaucher, notamment par le biais du nouveau contrat de génération. Il est donc préférable désormais de "travailler moins, et de gagner moins".

Cependant, les TPE de moins de 20 salariés devraient continuer à bénéficier des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Les salariés eux devront toutefois soumettre à l'IR les heures supplémentaires effectuées.

Concernant le personnel de l'Etat (comme les enseignants et les agents publics), "dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l'année calendaire, cette suppression ne leur serait pas applicable avant la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012".

© 2012 Net-iris

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