Actualité juridique

La CEDH consacre le principe de la protection des sources journalistiques

Le 10/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...


Des perquisitions et saisies peuvent être effectuées dans les locaux d'un journal, si elles ne sont pas disproportionnées au regard de la liberté de la presse.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé le 28 juin 2012 (Req. n°15054/07 et 15066/07) que des perquisitions et des saisies effectuées dans les locaux de journaux ainsi qu'au domicile de journalistes accusés de violation du secret de l'instruction et de recel, pouvaient être des mesures disproportionnées compte tenu de "l'intérêt d'assurer et de maintenir la liberté de la presse dans une société démocratique".

Pour la Haute Cour, "le droit des journalistes de taire leurs sources n'est pas un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l'information", de sorte que l'Etat doit mettre en balance ce droit avec les intérêts qu'il entend préserver.
En l'espèce, les autorités cherchaient à découvrir l'origine des fuites d'information ayant donné lieu à l'enquête des journalistes, portant sur un éventuel dopage de coureurs cyclistes. Pour la Cour, cet intérêt ne justifie pas l'atteinte portée aux journalistes.

Après avoir rappelé que "la protection des sources journalistiques" était "l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse", la Cour estime que "l'ingérence dans la confidentialité des sources journalistiques ne peut se justifier que par un impératif prépondérant d'intérêt public". Comme ce n'était pas le cas en l'espèce, la France a été condamnée à payer des indemnités aux requérants.

En conséquence, l'ingérence des autorités publiques dans la confidentialité des sources journalistiques, visant à empêcher la divulgation d'informations confidentielles, à protéger la réputation d'autrui, à garantir la bonne marche de l'enquête, et par conséquent à protéger l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, doit être proportionnée et mesurée. Tel n'est pas le cas, lorsque, s'agissant d'une affaire de dopage dans le milieu cycliste, les autorités procèdent à des perquisitions et à des saisies sur le lieu de travail et au domicile des journalistes.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :