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Limites à la libre fixation des loyers

Le 20/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Vers l'encadrement des loyers d'habitation dans une quarantaine de zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés.

Le ministère du logement va mener d'ici "quelques mois" une réflexion associant les acteurs du secteur de l'immobilier, dans la perspective de rénover la loi du 6 juillet 1989 qui régit actuellement les rapports locatifs. L'objectif sera "non seulement d'encadrer l'évolution des loyers, mais aussi, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre leur modération dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif".

En attendant il a préparé un projet de décret visant à encadrer d'ici peu, les loyers proposés dans le cadre d'un bail d'habitation. Seront uniquement concernés, les logements situés dans une quarantaine de "zones géographiques caractérisées par des tarifs de location élevés", en métropole et outre-mer.

En Conseil des ministres, Cécile Duflot a précisé que le texte prévoit notamment "qu'à la relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront pas revaloriser le loyer d'un bien au-delà de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Des dispositions seront néanmoins aménagées pour les biens sous-évalués par rapport au prix du marché ou rénovés par leurs propriétaires".

L'objectif de cette réforme est de permettre l'encadrement de l'évolution du prix des loyers mais aussi d'intervenir sur des loyers aujourd'hui manifestement excessifs, afin notamment de permettre aux familles modestes d'accéder à un logement décent, adapté à leurs besoins.

Par ailleurs, le prochain plan pluriannuel en faveur de la production de logements portera sur une "production de 500.000 logements par an, dont 150.000 logements sociaux", financé grâce aux fonds des "aides à la pierre" et l'augmentation du plafond du livret A, précise la ministre sans toutefois préciser de quel montant sera le nouveau plafond du Livret A.

En parallèle, un plan de mobilisation du foncier public mettra gratuitement à disposition des collectivités des terrains vacants de l'Etat pour y construire des logements sociaux, ce qui représente un potentiel de 900 sites sur l'ensemble du territoire, pour un total d'environ 2.000 hectares.

© 2012 Net-iris

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