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Procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap à partir du 1er août 2012

Le 23/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Formulaire et contenu de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap présentée par les employeurs ayant adapté le poste de travail.

Depuis le 1er janvier 2006, le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap a été supprimé au profit de la notion de "lourdeur du handicap". C'est cette notion qui est désormais retenue pour le calcul de la modulation de la contribution qu'un établissement soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit éventuellement verser à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), ainsi que pour l'attribution d'une aide à l'emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l'AGEFIPH, remplaçant la GRTH en milieu ordinaire.

L'article 208 de la loi de Finances pour 2011 a transféré à l'AGEFIPH, depuis le 1er juillet 2011, l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail (ex : bureau adapté à un fauteuil roulant, rampe d'accès, etc.).

La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort financier réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.

Pris pour adaptation des dispositions réglementaires du Code du travail, un décret (n°2012-896) du 19 juillet 2012, remplace dans le Code du travail les références au représentant de l'Etat (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) autrefois compétent en la matière par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH.

De plus, il complète la liste des pièces à joindre au dossier pour permettre "une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de l'environnement du bénéficiaire". Ainsi, à compter du 1er août 2012, le formulaire demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment renseigné et signé, devra être accompagné des pièces suivantes :

  1. le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  2. la fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
  3. la liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
  4. lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
  5. le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;
  6. un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment :
    - la fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
    - la copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
    - la copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
    - le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;
  7. l'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R5213-43 du Code du travail.

Le décret est complété par un arrêté du même jour, qui contient le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

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