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Déclaration annuelle relative aux trusts : report de la date de paiement

Le 25/07/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Date d'échéance de la déclaration annuelle au titre de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits composant le trust.

L'article 14 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 définit le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.

L'article 1649 AB du Code général des impôts prévoit que l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code dépose une déclaration annuelle au titre de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits composant le trust, dans les conditions qui seront précisées dans un décret à paraître prochainement.

Il faut entendre au sens de ces dispositions :

  • par trust, l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
  • par constituant du trust, soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.

Pour sa part, le III de l'article 990 J du Code général des impôts fixe la date de la déclaration annuelle au titre de la valeur vénale des biens, droits et produits composant le trust et la date de paiement du prélèvement sui generis prévu par le même article, dû en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust, au plus tard le 15 juin de chaque année.

Mais pour l'année 2012 et à titre exceptionnel, l'administration fiscale a décidé par instruction du 18 juillet 2012 (BOI n°13 K-5-12) que :

  • la déclaration annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 AB, relative à la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits composant le trust, devait être déposée au plus tard le 15 septembre 2012 au service des impôts des entreprises étrangères ;
  • la date limite de paiement du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J, qui, lorsqu'il est dû doit s'effectuer lors du dépôt de la déclaration annuelle précitée, était reportée du 15 juin au 15 septembre 2012.

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