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Immatriculation et francisation obligatoire des scooters des mers

Le 03/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les propriétaires de jet-ski doivent avoir accompli certaines formalités et s'acquitter d'un droit de francisation en 2013.

En application de l'article 70 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 et de l'article 223 du Code des douanes, depuis le 1er janvier 2013, tout scooter des mers, moto des mers, jet-ski d'une certaine puissance, est taxé.

Les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW doivent être francisés auprès d'un service des douanes.
Sont concernés par cette obligation, tous les engins "dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manoeuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque".

Ces engins sont également assujettis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation ou du droit annuel de passeport selon le cas. Ce droit est à la charge du propriétaire du navire au 1er janvier de chaque année (à compter de 2013).

Le législateur a décidé d'appliquer un barème en cohérence avec le droit annuel de francisation et de navigation pour les navires de plaisance. Contrairement au droit sur le moteur des navires, le barème s'applique dès le 1er kW au delà de 90 kW.
Le tarif est fixé à :

  • 3 euros par kW ou fraction de kW (à partir du 1er kW), lorsque la puissance réelle est comprise entre 90 et 159 kW (soit 270 euros pour 90 kW),
  • et 4 euros par kW ou fraction de kW (à partir du 1er kW), lorsque la puissance réelle est supérieure ou égale à 160 kW (soit 1.040 euros pour 260 kW).

Les propriétaires de ces types d'engins doivent déposer dans le courant de l'année 2012 leur demande de francisation de leur véhicule nautique à moteur (VNM), afin d'être en conformité avec cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2013.

  • pour ceux déjà en possession d'une carte de circulation pour leur VNM, ils doivent présenter leur carte de circulation ainsi qu'une pièce d'identité au bureau de douane en charge de la navigation de leur choix, et remplir le formulaire de demande de francisation d'un VNM (Cerfa n°14617*05).

  • pour ceux n'ayant pas encore effectué les démarches pour obtenir une carte de circulation pour leur VNM, ils doivent immatriculer leur VNM auprès d'un service des Affaires maritimes afin d'obtenir la carte de circulation. Il faut ensuite effectuer une demande de francisation pour le VNM. Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation seront ensuite transmises au bureau de douane en charge de la navigation.

  • pour ceux qui viennent d'acheter un VNM d'occasion, ils doivent informer le service des Affaires maritimes afin qu'il délivre une carte de circulation. Ensuite, il convient de remplir la demande de francisation du VNM. Cette demande ainsi qu'une copie de la carte de circulation doivent ensuite être transmises au bureau de douane en charge de la navigation.

En 2011, le ministère de l'écologie et des transports, qui a la charge d'immatriculer les VNM, avait estimé à 10.460 engins, le nombre de VNM d'une puissance supérieure ou égale à 90 kilowatts concernés.

© 2013 Net-iris

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