Actualité : en bref

Limites à la solidarité fiscale entre époux

Le 01/08/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Pas de solidarité fiscale entre les membres d'un couple séparé, s'agissant de la CSG due sur les revenus du patrimoine de l'un d'eux.

Après le mariage, les époux sont par principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux. Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation (article 1685 du Code général des impôts).

Mais l'épouse séparée de son mari est-elle tenue au paiement solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt et de contributions sociales dont le recouvrement est poursuivi par le fisc, alors que celles-ci ont été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus uniquement par l'époux ?

Dans le litige en cause examiné par le Conseil d'Etat, les dispositions du Code général des impôts alors en vigueur, prévoyaient que "chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu", sachant que cette solidarité n'est pas subordonnée à la condition que les époux vivent sous le même toit. Ainsi, l'épouse était tenue au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge du foyer fiscal, même si elle ne vivait plus sous le même toit que son mari au cours des années en litige.

Par contre, l'article 1600-0 C III du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées, précisait que la contribution "est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu".

Pour le Conseil d'Etat statuant au contentieux, lorsque l'imposition est assise sur les revenus d'origine indéterminée perçus par l'époux, l'épouse ne peut pas être poursuivie en paiement solidaire de la CSG, de la CRDS et du paiement du prélèvement social.

En conséquence, s'il existe bien une solidarité fiscale entre les époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu, même en cas de séparation du couple, cette solidarité ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine de l'un d'eux.

Source : Conseil d'Etat 10 juillet 2012 - Req. n°336492

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