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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le 03/08/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Eléments permettant de déterminer si l'entreprise a accompli ou non une action positive en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés.

Tout employeur, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, est tenu d'employer, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

L'établissement assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités :

  • en recrutant des personnes handicapées, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail ;

  • en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;

  • ou enfin en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

L'employeur peut ainsi s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Elle ne peut excéder la limite de 600 fois le smic par bénéficiaire non employé.

Toutefois, pour les entreprises qui n'ont accompli aucune action positive en faveur des travailleurs handicapés, la limite de la contribution est portée à 1.500 fois le smic horaire. Tel est le cas des entreprises qui n'ont employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont pas passé de contrat, correspondant à ceux mentionnés à l'article L5212-6, d'un certain montant ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L5212-8, pendant une période supérieure à 3 ans (surcotisation).

Pris pour l'application de ces dispositions, prévues à l'article L5212-10 du Code du travail, le décret (n°2012-943) du 1er août 2012 fixe le montant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L5212-6 que l'employeur doit avoir conclu, pour déterminer si l'employeur est redevable de la contribution annuelle. Le barème est fixé en fonction du nombre de salariés de l'entreprise, et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale (article D5212-26 du Code du travail)

Ainsi, pour que l'employeur soit considéré comme ayant satisfait à son obligation d'embauche de travailleurs handicapés, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L5212-6 doit être supérieur, sur 4 ans, à :

  • 400 fois le smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le smic horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le smic horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

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