Actualité juridique

Demande d'autorisation de licenciement ou transfert de salariés protégés

Le 24/08/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


Une circulaire apporte des précisions sur les décisions administratives adoptées en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé.

L'inspection du travail intervient dans la mise en oeuvre de la protection des représentants du personnel, afin de s'assurer que les salariés protégés ne sont pas victimes de décisions et de mesures discriminatoires de la part de l'employeur. En effet, comme tous les salariés, les représentants du personnel peuvent faire l'objet des mesures suivantes :

L'intervention de l'administration du travail constitue, avant l'effectivité de la mesure prononcée par l'employeur, "une garantie essentielle du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel", et garantit pour tout travailleur "de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises", rappelle le ministère du Travail dans une circulaire du 30 juillet 2012.

Lorsqu'un recours hiérarchique à lieu à l'encontre d'une décision, "les inspecteurs du travail, ainsi que l'autorité ministérielle (...) doivent prendre en compte, notamment, la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu'il exerce sur la légalité de leurs décisions, en particulier de la motivation de celles-ci, de la régularité des procédures et du respect du contradictoire au cours de la phase d'instruction des demandes d'autorisation", insiste le ministère, qui souhaite éviter un trop grand nombre de recours juridictionnels.

A cet effet, l'autorité administrative doit veiller au respect de ces exigences, et tenir compte de la complexité croissante de l'organisation des entreprises et des groupes, en particulier "pour l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement fondées sur un motif économique".

Le ministère du Travail insiste dans cette circulaire sur "la qualité et le caractère exhaustif du recueil des informations au cours de l'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail revêtent", estimant qu'ils revêtent "un caractère essentiel pour la qualité de la décision". Il appelle chacun des intervenants - l'inspecteur du travail, la DIRECCTE ou l'unité territoriale - à apporter, avec diligence, une attention particulière au suivi des dossiers dont ils ont la charge.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :