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Assujettissement à cotisations des indemnités de rupture du contrat de travail

Le 25/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro si leur montant dépasse 370.320 euros pour l'année 2013.

L'article 14 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait réduit le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social de 3 à 2 fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale, avec effet pour les indemnités versées à compter de 2013.

L'article 30 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 a aménagé le régime des indemnités de rupture du contrat de travail et des indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux versées à compter du 1er septembre 2012.

Parfois qualifiées de parachutes dorés, ces indemnités sont désormais assujetties aux cotisations de sécurité sociale (y compris CSG et CRDS) dès le premier euro si leur montant dépasse 10 plafonds annuels de Sécurité sociale, soit :

  • 363.720 euros pour l'année 2012
  • 370.320 euros pour l'année 2013.

En-deça de 370.320 euros l'indemnité de licenciement est exonérée en 2013 de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 74.064 euros (2 PASS), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,
  • soit 50% du montant de l'indemnité perçue.

Ces sommes doivent être intégrées aux salaires déclarés à l'Urssaf en utilisant les codes types de personnel de droit commun, précise l'Urssaf.

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