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Nouveaux taux et modalité déclarative des actions gratuites et stock-options

Le 04/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Codes types Urssaf de déclaration de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites à compter du 11 juillet 2012.

L'article 31 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 fait passer de 14% à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages accordés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options, et relève la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage lors de la vente, de 8 à 10%.
Ces nouveaux taux s'appliquent aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Selon l'Urssaf le code type de personnel 544 continue de s'appliquer avec un taux de 30%. Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%. Ce nouveau taux s'applique donc aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Pour ceux ayant effectué une déclaration en juillet ou en août avec les codes types de personnel 544 (au taux de 14%) ou 833 (au taux de 10%) alors que le taux de 30% doit être appliqué, une régularisation devra être effectuée sur la déclaration de régularisation 2012 (anciennement tableau récapitulatif) :

  • en reportant le montant de l'assiette et de la contribution au regard du CTP au taux de 30%,
  • en adressant le versement régularisateur correspondant à l'Urssaf.

Source : Urssaf

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