Actualité : en bref

Tout projet de loi doit se préoccuper de la question du handicap

Le 05/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'Etat veut s'assurer que les personnes en situation de handicap soient pleinement associées aux réformes proposées par le Gouvernement.

L'ordre de mission est lancé : le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault souhaite que tout texte législatif ou réglementaire tienne compte du fait que certains citoyens souffrent d'un handicap, afin d'inclure les "personnes en situation de handicap dans la vie de la cité", qu'il s'agisse :

  • de la scolarité, la formation, l'enseignement professionnel et supérieur ;
  • de l'emploi, du travail adapté et du travail protégé ;
  • de l'accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ;
  • de la compensation du handicap ;
  • des ressources ;
  • de l'exercice de la citoyenneté ;
  • de la participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ;
  • de la prévention ;
  • de la recherche et innovation ;
  • de l'accès aux soins et à la santé ;
  • de l'accompagnement médico-social et social ;
  • de la protection sociale ;
  • de la lutte contre les discriminations et l'égalité des droits.

Cet engagement devrait se traduire par la prise en compte du handicap, "dans l'ensemble des politiques publiques", au regard de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et de la loi (n°2005-102) du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

"Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi. Elles devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie d'ensemble concernant ces personnes", précise la circulaire du 4 septembre 2012.

Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation de tout projet de loi devront "systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées", au moyen d'une fiche de diagnostic-handicap (prise en compte dans l'étude d'impact).

Source : Circulaire du 4 septembre 2012

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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