Actualité juridique

Augmentation du taux de cotisation du régime vieillesse de base

Le 06/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Actuellement fixé à 16,65%, le taux de la cotisation vieillesse de base des artisans, commerçants et industriels augmentera au 1er novembre 2012.

Les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée longue carrière des assurés du régime social des indépendants ont évolué suite à la publication d'un décret du 2 juillet 2012. Ce texte a notamment :

  • facilité l'ouverture du droit à la retraite anticipée dès 60 ans,
  • élargi le nombre et la nature des trimestres réputés cotisés qui interviennent dans la condition d'ouverture du droit à retraite anticipée,
  • assoupli les conditions d'accès à la retraite anticipée avant 60 ans.

Le financement de ces dispositions est assuré par une augmentation du taux de la cotisation du régime vieillesse de base, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.

Une circulaire du RSI du 12 juillet 2012 destinée aux assurés détaille le cadre juridique de l'évolution de la retraite anticipée et, les conditions dans lesquelles s'organisent le traitement des demandes d'attestation de droits.

On retient notamment que le taux de cotisation vieillesse de base, actuellement de 16,65%, sera en conséquence revalorisé selon le calendrier suivant :

  • du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 : le taux sera de 16,85%
  • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : le taux passera à 16,95%
  • du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : le taux sera de 17,05%
  • à compter du 1er janvier 2016 : les assurés seront assujettis à un taux de 17,15%.

A l'occasion du passage du taux de cotisation à 16,85% au 1er novembre 2012, il n'y aura pas de remise en cause de l'appel provisionnel de l'année 2012. Il sera fait application d'un taux moyen de 16,68% sur les appels de régularisation de l'année 2012 et ce, que l'assuré ait eu une activité complète ou non sur l'année 2012.
Pour les assurés radiés avant le 1er novembre 2012, ils se verront appliquer le taux de 16,65% pour la régularisation des cotisations de 2012.

Le taux de 16,85% s'appliquera dès l'appel provisionnel de l'année 2013.

Soulignons que le RSI met à la disposition des assurés le Guide "Préparons ensemble votre retraite".

© 2012 Net-iris

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