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Formalités liées au don croisé d'organes

Le 10/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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En cas de recours à un don croisé d'organes diverses formalités doivent être accomplies et les documents doivent être conservés 30 ans.

L'article 7 de la loi de juillet 2011 relative à la bioéthique, a autorisé le don croisé d'organes. Conscient de la pénurie d'organe, le législateur a autorisé cette pratique "en cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de don et la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré (...), rendant impossible la greffe".

Le don croisé d'organes consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, tandis que cette dernière bénéficie du don du premier donneur. En cas de mise en oeuvre d'un don croisé, les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et sur les deux receveurs. L'anonymat entre donneur et receveur est respecté.

Pris pour application de la loi, le décret (n°2012-1035) du 7 septembre 2012 ajoute aux missions de l'Agence de la biomédecine celle de la gestion du registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes.
Le recours au don croisé d'organes s'inscrit dans le cadre juridique et organisationnel existant en matière de don d'organes par des personnes vivantes en précisant la procédure de consentement prévue à l'article L1231-1 et décrite par les articles R1231-1 à R1231-10 du Code de la santé publique.

Le rôle opérationnel de l'Agence de la biomédecine dans le cas de dons croisés d'organes se situe à l'étape de l'inscription dans le registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, mentionné au 7° de l'article L1418-1, ainsi qu'à celle de l'éventuelle proposition d'un appariement avec une autre paire de donneur-receveur.

En cas de recours à un don croisé d'organes, le médecin responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé transmet à l'Agence de la biomédecine une copie de l'acte par lequel a été recueilli le consentement du donneur aux fins d'inscription dans le registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, ainsi qu'une copie de l'autorisation de prélèvement accordée par le comité d'experts compétent, lorsque cette autorisation est requise.

Après réception de ces documents, l'Agence peut émettre une proposition d'appariement de donneurs vivants et de receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, dans le respect du principe d'anonymat. Lorsqu'une telle proposition est émise, elle est transmise au médecin responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.

Enfin, les articles 4 à 6 du décret transposent les articles 8 et 10 (b) de la directive (n°2010/53/UE) du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, afin qu'il soit indiqué que la durée de conservation des documents relatifs aux prélèvements et greffes d'organes est de 30 ans et de compléter la liste des rubriques d'étiquetage mentionnées à l'article R1235-3.

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