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TPL : la taxe poids lourds nationale en 10 questions

Le 18/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les véhicules de transport de marchandises vont devoir payer la taxe poids lourds lorsqu'ils remprunteront les grands axes routiers, hors autoroutes.

Introduction

Parmi les décisions prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement, figure celle visant à inciter les sociétés de transport routier à privilégier les modes de transport relais à la route, tels que le rail ou les canaux navigables, quand cela est possible, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds mais aussi leur consommation de carburant.

Traduisant cette volonté écologique, mais aussi la directive européenne sur l'eurovignette, une éco-redevance poids lourds devait être mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national en 2011. Puis la date a été reportée à 2012, avec des aménagements apportés par la loi de Finances rectificative pour 2010. Finalement ce sera la mi-2013, sauf décision contraire du Gouvernement Ayrault.

Pour mieux comprendre les implications de cette réforme, voici une série de questions-réponses.

La taxe poids lourds est-elle différente de l'éco-taxe poids lourds ?

Non. La "taxe poids lourds" est aussi appelée "éco-taxe poids lourds" ou encore "éco-redevance poids-lourds" et "TPL", souligne le site des Douanes.

La terminologie a évolué au fil du temps, sachant que le Code des transports utilise l'expression "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" et qu'il existe également la taxe Alsacienne poids-lourds appelée taxe dans la région Alsace sur les véhicules de transport de marchandises

La taxe poids lourds (TPL) est une expression générique qui regroupe la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et la taxe poids lourds nationale (TPLN).

Qui est redevable de la TPL ?

La TPLN

La TPL nationale est due :

  • solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur ;
  • d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge), ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s'il s'agit d'un ensemble articulé, est supérieur à 3,5 tonnes ;
  • dès lors qu'il emprunte le réseau soumis à la taxe.

En conséquence, ne sont pas concernés les véhicules suivants :

  • les véhicules de transports de personnes ;
  • les véhicules d'intérêt général prioritaires ;
  • les véhicules et matériels agricoles (ceux de l'article R311-1 du Code de la route) ;
  • les véhicules militaires.

La TPLA

La TPL alsacienne est :

  • applicable dans la seule région d'Alsace ;
  • due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises ;
  • dont le PTAC, ou le PTRA pour un ensemble articulé, est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • dès lors qu'il emprunte le réseau taxable.

En Alsace, doit-on payer à la fois la TPLN et la TPLA ?

Non. La TPL Alasacienne sera mise en place pour une phase expérimentale à partir d'avril 2013, mais dès la généralisation de la TPL Nationale, en juillet 2013, la TPLA disparaitra.

Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes seront taxables sur l'ensemble du territoire, à compter de la mi-2013.

Doit-on payer la TPL et la taxe à l'essieu ?

Oui. Il s'agit de deux taxes différentes. La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers est prévue aux articles 284 bis et suivants du Code des douanes

Sur quel réseau du territoire s'applique la TPL ?

Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé (10.500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5.000 km).

La taxe s'applique sur 90% des grands axes routiers, hors autoroutes, si l'on en croit la carte du Ministère des transports, élaborée à partir du décret du 27 juillet 2011 et du décret du 18 décembre 2009.

A partir de quelle date sera-t-on assujettis à la TPL ?

Après une phase expérimentale en Alsace, qui débutera en avril 2013, la TPLN sera mise en place à partir de juillet 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Des aménagements réglementaires pourraient donc intervenir au cours du second trimestre 2013, en fonction des résultats de l'expérimentation menée dans la région Alsace.

Quelles formalités doit-on accomplir ?

L'équipement du véhicule

Les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un équipement électronique embarqué utilisant la technologie satellite GPS. Si le véhicule est immatriculé :

  • en France, l'équipement embarqué est obligatoire, que le véhicule utilise le réseau taxable ou non ;
  • à l'étranger, le véhicule doit être équipés de l'équipement embarqué lorsqu'il emprunte le réseau taxable.

L'équipement est fourni gratuitement contre un dépôt de garantie.

La déclaration du véhicule

L'enregistrement du véhicule, qui permet de se procurer l'équipement embarqué, est effectué :

  • soit auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage (APPR, ASF, etc.) ;
  • soit auprès du prestataire commissionné écomouv' : dans ce cas on parle de "redevable non abonné", en passant par le site internet d'écomouv, une borne automatique ou un point de distribution du réseau de distribution écomouv (points Pass), facilement accessibles et proches du réseau taxable en France, à proximité des frontières, sur les autoroutes et les points à fort trafic de poids lourds.

Cet enregistrement peut être fait par tout redevable ou son représentant mandaté :

  • le propriétaire ;
  • le locataire/le sous-locataire ;
  • le conducteur ;
  • l'utilisateur.

Chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes doit avoir son propre équipement embarqué. Les boîtiers électroniques ne sont pas échangeables d'un véhicule à l'autre.

Quel est le tarif au km que l'on devra acquitter ?

Le tarif de la taxe est variable.

Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre 2 intersections successives avec d'autres voiries publiques), et à chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l'assiette de la taxe.

La taxe est calculée en appliquant à l'assiette un taux kilométrique qui varie en fonction :

  • de la catégorie du véhicule, qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO),
  • des zones géographiques concernées (application du principe de périphéricité),
  • du niveau de congestion des voies empruntées (densité du trafic).

Existe t-il un tarif réduit ?

La taxe est minorée :

  • de 25% pour l'usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines européennes) comme l'Aquitaine et le Midi-Pyrénées ;
  • de 40% pour l'usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d'autoroute à péage, comme la Bretagne.

Par quel moyen doit-on payer la TPL ?

Tout dépend selon que le redevable est abonné ou non, immatriculé en France ou à l'étranger.

Le redevable non abonné doit verser une avance sur taxe. Il peut le faire au moment de la délivrance de l'équipement embarqué ou plus tard. Dans tous les cas cette avance doit être effectuée avant l'accès au réseau taxable. Le compte doit être rechargé avant que l'avance ne devienne insuffisante pour emprunter le réseau taxable.

Le redevable abonné mandate la société habilitée fournissant un service de télépéage avec laquelle il a contracté pour payer la taxe au prestataire commissionné écomouv'. Il verse le montant correspondant au télépéage selon les modalités définies dans le cadre d'un contrat de service.

Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, des points de distribution seront situés à proximité des frontières avec le Royaume Uni et la Suisse. Les redevables pourront régler l'avance de taxe et le dépôt de garantie respectivement en livres sterling et en francs suisses. Sinon il faudra payer en euro.

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