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Les règles de gestion des comités d'entreprises pourraient évoluer

Le 25/09/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Pour mettre fin aux dysfonctionnements de certains comités d'entreprises, ceux-ci pourraient être soumis aux règles de gestion comptable des sociétés commerciales.

Après une proposition de réforme du mode de financement des comités d'entreprises examinée en début d'année, sans être adoptée par les deux chambres, la Sénatrice Caroline Cayeux et plusieurs de ses collègues ont déposé au Parlement une proposition de loi visant à modifier et renforcer la gestion des comités d'entreprises pour éviter les "dérapages" dans les comptes et l'opacité de certaines formes de gestion.

En l'état du droit positif, le comité d'entreprise, n'ayant pas la qualité de commerçant et n'exerçant pas une activité économique, n'est pas soumis à l'obligation de produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Il est seulement soumis à l'obligation, posée à l'article R2323-37 du Code du travail, de produire annuellement un compte-rendu de gestion financière, sachant que l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour l'approbation de ce compte-rendu est controversée.

Régulièrement, la presse met en avant les dysfonctionnements de comité d'entreprise, comme celui d'EDF ou de la RATP. S'agissant de ce dernier, un rapport de la Cour des comptes a fait état de nombreuses défaillances concernant la gestion des activités sociales par ce comité, et recommandé une remise en ordre profonde des différents aspects de la gestion du comité central d'entreprise, et l'adoption de trois réformes de portée générale dans les domaines de la comptabilité et de l'audit des comités d'entreprise :

  • soumettre les comités d'entreprise au droit comptable avec l'obligation d'établir des comptes annuels au sens du Code de commerce ;
  • soumettre les comités d'entreprise à l'obligation de faire certifier leurs comptes, au-delà d'un seuil à déterminer ;
  • prévoir la publication des comptes, des rapports d'activité et du bilan social du comité d'entreprise, et leur diffusion auprès des salariés.

S'inspirant en partie de ces recommandations, la proposition de loi suggère que :

  • les documents comptables produits annuellement par les comités d'entreprises soient remis au Président du conseil d'administration de l'entreprise et publiés ;
  • les oeuvres sociales des comités d'entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées, sous le contrôle des commissaires aux comptes ;
  • les comités d'entreprise des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics, soient tenus de se conformer à cette réglementation pour les achats supérieurs à 500.000 euros.

Le texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour de l'automne.

© 2012 Net-iris

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