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Les règles de déductibilité des charges financières évoluent

Le 02/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Pour les exercices clos en 2012 et 2013, les grandes entreprises ne peuvent déduire que 85% du montant des charges financières nettes.

Les entreprises pouvaient jusqu'à présent déduire de leur résultat fiscal l'intégralité des charges financières qu'elles supportent, sauf dispositifs particuliers de lutte contre certains abus (sous-capitalisation, par exemple).

Le Gouvernement a souhaité réformer le régime de déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises, lequel est l'un des plus favorables de l'Union européenne. L'article 23 de la loi de Finances pour 2013, prévoit ainsi que pour les entreprises assujetties à l'IS, la déductibilité des charges financières est limitée à hauteur de :

  • 85% pour les exercices 2012 et 2013,
  • 75% à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, pour préserver les petites et moyennes entreprises, l'article 212 bis du Code général des impôts prévoit que lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros, le dispositif de limitation ne s'applique pas (dans les charges financières nettes figurent les loyers de crédit-bail, de location avec option d'achat et les loyers simples payés entre entreprises liées). Ainsi, la déduction de l'intégralité des charges est maintenue pour les PME.

S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du Code général des impôts, la mesure de plafonnement s'applique aux seules charges financières nettes "qui résultent d'opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe".

La documentation fiscale a été mise à jour, afin notamment de préciser l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières.

© 2013 Net-iris

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