Actualité : article de veille

Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013

Le 11/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Ruptures conventionnelles, particulier employeur, cotisation additionnelle de solidarité pour l'autonomie, prix sur le tabac et la bière, lutte contre la fraude.

Introduction

Si 9 contribuables sur 10 ne devaient pas être impactés par les mesures de rigueur de la Loi de Finances pour 2013, en revanche, la loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait toucher bon nombre de ménages et d'assurés sociaux !

Le PLFSS 2013 prévoit des augmentations de recettes pour sauvegarder certains régimes de retraite et assurer le service des pensions. Ces mesures concernent la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime des industries électriques et gazières.

L'année prochaine, le déficit de la branche maladie du régime général sera réduit à 5,1 milliards d'euros (contre 6,8 milliards en 2012). Le solde de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse affichera un solde négatif de -4 milliards d'euros (soit une amélioration de 1,2 milliards d'euros par rapport à 2012).
Le solde de la branche famille sera stabilisé à -2,6 milliards. Enfin, la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général présentera un excédent de 0,3 milliard d'euros, en particulier grâce à une hausse modérée des cotisations de 0,05 point.

Forfait social en cas de rupture conventionnelle

Tout d'abord, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. Il propose de rapprocher le régime social de la rupture conventionnelle, sur celui des salaires. A travers un rendement estimé à 330 millions d'euros par an, le Gouvernement espère aussi "réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles", un mode de rupture du contrat de travail créé par le précédent Gouvernement et qui se solde par la conclusion chaque mois de 25.300 accords amiables (en moyenne par mois en 2012, selon les chiffres de la Dares).

Actuellement, lorsque l'employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle, les indemnités versées ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72.744 euros.

Après avoir constaté que les ruptures conventionnelles "ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement", le Gouvernement proposera au Parlement que la partie de ces indemnités, sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales, soit à l'avenir soumise à un forfait social de 20% dû par l'employeur.

En résumé, lorsque l'indemnité de rupture est :

  • inférieure à 72.744 euros : application du forfait social de 20%
  • supérieure à 72.744 euros : les indemnités sont soumises à cotisations sociales.

Particulier employeur

Les particuliers employeurs à domicile - d'une femme de ménage, d'une garde d'enfant, d'un jardinier, etc. - seront tenus de verser les cotisations sociales sur le salaire réel versé au salarié (prise en compte du salaire net à l'heure), et non sur la base forfaitaire égale au smic (fixée à 9,40 euros brut de l'heure), comme c'est possible actuellement après accord du salarié.

L'employeur a la faculté de verser moins de cotisations sociales pour les salaires dépassant le smic. Dans ce cas, les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité, etc.) sont minorés.

Le PLFSS pour 2013 supprime la possibilité de cotiser au forfait.

Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel, ce qui garantira un meilleur niveau de protection sociale aux salariés concernés. Mais cela aussi va nettement alourdir le coût d'une heure de prestation, lorsque le salaire horaire est bien plus élevé que celui du smic et que l'employeur paie les cotisations au forfait.
A titre d'exemple, pour une heure de prestation :

  • payée 12,50 euros net de l'heure, l'employeur verse en plus :
    - 10,33 euros de cotisations salariales et patronales au réel,
    - contre 6,60 euros de cotisations au forfait.
  • payée 20,50 euros net de l'heure, l'employeur verse en plus :
    - 16,97 de cotisations salariales et patronales au réel
    - mais toujours 6,60 euros de cotisations au forfait.

Cette mesure ne touchera pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, de même que les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Après la contribution de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus d'activité (et la journée de la solidarité pour les salariés), créée en 2004 à la charge des employeurs, le PLFSS pour 2013 crée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui portera sur les pensions des retraités imposables.

Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de :

  • 0,15% à compter des pensions versées au 1er janvier 2013,
  • 0,3% pour les pensions versées en 2014.

Les retraités les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, seront donc exemptés du paiement de la CASA.

Fiscalité comportementale sur le tabac et la bière

Partant du principe que les consommateurs de tabac et de bière ont un comportement addictif et nocif pour leur santé, le Gouvernement propose au Parlement, pour modifier les habitudes, grâce à la "thérapie par la fiscalité", par :

  • la hausse du niveau de la fiscalité spécifique sur les bières correspondant à une hausse de 5 centimes d'euros sur 1/2 en bouteille ou en chopine ;
  • la hausse du coût du tabac à rouler et des cigarillos : ils seront soumis à la même fiscalité que celle applicable aux cigarettes (l'objectif étant de dissuader ceux qui arrêtent la cigarette en raison de son coût, à consommer du tabac à rouler, moins cher mais aussi plus nocif pour la santé car sans filtre). Cette mesure entraînera une hausse d'environ 10% du prix du tabac à rouler.

Ces mesures s'appliqueront à compter du 1er juillet 2013.

Les autres mesures

Elaboré afin de garantir "la pérennité du système de retraite par répartition", de "consolider la situation de la branche famille", d'assurer le redressement des comptes du régime général de Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte de nombreuses mesures d'économie, qui aboutissent à la création de 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Le texte prévoit donc en complément des mesures exposées ci-dessus, les réformes suivantes :

  • amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles ;
  • les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ;
  • assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ;
  • hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
  • suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
  • hausse de la contribution forfaitaire d'acheminement du gaz et de l'électricité payée par le consommateur ;
  • amélioration de l'accès à l'IVG ;
  • amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d'ATMP (Accidents du Travail, Maladies Professionnelles) ;
  • permettre aux travailleurs de l'amiante, de percevoir toutes leurs pensions dès 60 ans ;
  • amélioration de l'accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent ;
  • déblocage d'une enveloppe de 354 millions d'euros pour le financement de l'investissement hospitalier ;
  • déblocage d'une enveloppe de 18,2 milliards d'euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
  • développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients ;
  • mobilisation de 200 médecins dans les zones en déficit de praticiens (ceux ayant signé un contrat d'engagement de service public) ;
  • fin de la convergence tarifaire entre le secteur public hospitalier et le secteur privé ;
  • baisses tarifaires sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux ;
  • renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (majoration de 25% en cas de redressement, majoration de 10% en cas de récidive, redressement par croisement d'information, annulation des exonérations accordées).

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