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Relèvement des taux forfaitaires de cotisation des auto-entrepreneurs

Le 03/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le régime de l'auto-entrepreneur pourrait très prochainement subir des ajustements, à commencer par les cotisations sociales et les droits à la retraite.

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 relève les taux forfaitaires de cotisation des auto-entrepreneurs, afin que leurs cotisations soient portées à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.

Ensuite, pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14.500 euros, il sera créé pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs, une exonération dégressive des cotisations maladie, allant jusqu'à 307 euros pour les plus bas revenus. Pour les cotisants dont le revenu dépasse 36.372 euros, les cotisations seront appliquées au taux de 6,5%, sur les revenus à partir de 14.500 euros.

Pour l'heure, il n'est pas prévu de modifier la nature du régime de l'auto-entrepreneur, son articulation ou son fonctionnement.
Le taux des cotisations continuera d'être calculé sur la base du chiffre d'affaires et non pas sur le salaire, comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants.
S'agissant des auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires sur leur activité, ils continueront à bénéficier d'une exonération de charges. Le montant de leurs cotisations restera proportionnel au chiffre d'affaires.

Par ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été chargés de dresser un état des lieux du dispositif pour "l'améliorer et corriger ses dérives", a déclaré dans un communiqué Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

"La mission évaluera le coût de ce dispositif pour les finances publiques et mesurera son impact réel sur la création d'entreprises. Elle abordera les facteurs qui conduisent à une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les artisans et formulera des propositions pour que l'ensemble des professionnels exercent leurs activités dans des conditions équitables" a-t-elle ajouté.

En attendant les conclusions de la mission IGAS-IGF pour le mois de décembre prochain, le ministère va engager des discussions avec les organisations professionnelles, les associations d'auto-entrepreneurs et les parlementaires et les organismes consulaires, afin d'améliorer le dispositif, éviter les situations de précarité, garantir le droit à la retraite, et lutter contre les pratiques frauduleuses, comme le recours au salariat déguisé.

Une réforme du régime de l'auto-entrepreneur (une innovation du Gouvernement Fillon) devrait selon toute logique intervenir début 2013.

© 2012 Net-iris

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