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Taxe 2012 sur le résultat des entreprises ferroviaires

Le 09/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires destinée à garantir la pérennité des lignes déficitaires passe à 24,5%, contre 13% l'an dernier.

Il a été institué par la loi de Finances pour 2011, une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires exigible le 1er janvier de chaque année. L'objectif était que l'ensemble des activités bénéficiaires du système ferroviaire concourent au financement des lignes d'équilibre du territoire, structurellement déficitaires.

En application de l'article 235 ter ZF du Code général des impôts, elle est due par les entreprises de transport ferroviaire :

  • qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L2122-9 du Code des transports ;
  • et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.

Un arrêté du 17 septembre 2012 fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 24,5% (au lieu de 13% en 2011). Cette taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dédiée. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Cette taxe devrait conduire à la hausse des tarifs proposés par la SNCF. Soulignons également qu'elle devrait assurer la pérennité des trains Corail d'aménagement du territoire tels que, les liaisons Paris-Briançon, Lyon-Bordeaux ou Caen-Rennes, qui sont aujourd'hui déficitaires, faute de disposer d'une ressource pérenne liée à un contrat de service public.
Le choix du législateur a été de maintenir les liaisons qui justifient un contrat de service public, à l'image des contrats existants pour la Poste et les tarifs sociaux, grâce à cette nouvelle taxe.

© 2012 Net-iris

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