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Taux 2013 de la contribution de solidarité territoriale

Le 09/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le taux de la contribution de solidarité territoriale exigible le 1er janvier 2014 par les entreprises de transport ferroviaire est fixé à 1,905%.

L'article 302 bis ZC du Code général des impôts a créé à compter de 2011, une taxe dénommée "contribution de solidarité territoriale", exigible le 1er janvier de chaque année. Elle est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport national et international de voyageurs.
Les futures entreprises qui concurrenceront la SNCF pour le transport national de voyageurs sont donc concernées par la contribution de solidarité territoriale (CST), de même que les services de transport non conventionnés.

Selon l'arrêté du 17 septembre 2012, pour l'année 2012, son taux a été fixé à 2,888% (contre 2,279% en 2011). Pour l'année 2013, l'arrêté du 28 juin 2013 a fixé ce taux à 1,905%.

L'assiette de la CST est constituée des revenus du trafic (billets et abonnements) des services de transport non conventionnés, soit, pour ces services, le montant du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé sur les prestations de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau national et les prestations commerciales qui leur sont directement liées. Tous les matériels de transport utilisés pour ces prestations non conventionnées sont concernés, en particulier les matériels à grande vitesse (motrices et remorques).

Grâce à cette contribution, l'Etat espère faciliter la mise en place de nouvelles modalités externalisées de financement des lignes d'équilibre et d'aménagement du territoire, appelées à faire l'objet d'une convention entre l'Etat et la SNCF au titre des obligations de service public de cette dernière, reconnues au niveau communautaire.

© 2013 Net-iris

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