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Ethylotest obligatoire dans les véhicules : report sine die

Le 24/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Depuis le 1er juillet 2012 l'automobiliste devait justifier de la possession d'un éthylotest en état de fonctionner... finalement l'Etat renonce à la sanction.

Afin que les automobilistes ne prennent plus le volant après avoir consommé une trop grande quantité d'alcool (taux d'alcoolémie admis inférieur à 0,5 g d'alcool par litre de sang ou 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré), le Gouvernement Fillon avait décidé en avril 2012, que l'usage d'un éthylotest individuel à titre préventif serait une solution pour améliorer la sécurité routière.

Aussi, depuis le 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest chimique ou électronique dans chaque véhicule a été ainsi rendu obligatoire, en application d'un décret de février 2012. Toutefois, le défaut de possession d'un système de contrôle de l'imprégnation alcoolique du conducteur - passible d'une amende de 11 euros - ne devait être sanctionné qu'à compter du 1er novembre 2012.
Toutefois, en raison de "difficultés d'approvisionnement recensées dans certaines régions", le ministre de l'Intérieur Manuel Valls chargé de la sécurité routière, avait décidé début octobre 2012, de reporter cette date. En conséquence, le contrôle de l'obligation de détention d'un éthylotest et, le cas échéant, la sanction pour défaut de présentation, ne devaient entrer en vigueur qu'à partir du 1er mars 2013.

"L'objectif de ce report [était] de permettre à l'ensemble des conducteurs de s'équiper dans de bonnes conditions et à un juste prix", expliquait le ministère il y a quelques mois.

Finalement, Manuel Valls a décidé de reporter l'obligation d'avoir un éthylotest dans les voitures, à une date ultérieure, non encore arrêtée, dans l'attente des conclusions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) chargé de réfléchir à la question de "l'alcool au volant".

Et pourtant, depuis l'été dernier, conformément au décret (n°2012-1197) du 29 octobre 2012, les forces de l'ordre faisaient un rappel à la loi en cas de non-respect de l'obligation, ce qui a incité bon nombre d'automobilistes à acheter les fameux éthylotests !
L'équipement des véhicules en éthylotest s'imposait également aux véhicules de tourisme et utilitaires de société utilisés pour un usage professionnel.

Bien que le bilan de l'accidentalité routière en 2012 ait affiché le taux de mortalité le plus faible enregistré depuis 1948, indique le ministère de l'intérieur le 24 janvier 2013, force est de constater que l'alcool reste la première cause d'accidentalité sur les routes de France :

  • près d'un accident mortel sur 3 implique des personnes ayant consommé de l'alcool ;
  • chaque année, environ 10 millions de dépistages d'alcoolémie sont réalisés, pour environ 300.000 infractions relevées ;
  • chaque jour, plus de 3 personnes perdent la vie dans des accidents routiers avec alcool.

Dans ces conditions, la décision de Manuel Valls pourrait être mal perçue par les associations de lutte contre la délinquance routière, qui depuis des années, multiplient les actions pédagogiques et de prévention pour lutter contre l'alcool au volant. Elles avaient notamment obtenu la mise en place obligatoire d'éthylotest à la sortie des bars ouverts la nuit.

© 2013 Net-iris

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