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Retraite de base des artisans et commerçants

Le 09/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Adaptation des régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 avec les récentes mesures intervenues pour le régime général.

Jusqu'en 1972, les artisans et commerçants non salariés ont cotisé auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles prévues pour le régime général. L'accès à ces régimes a été fermé à partir de 1973 et les artisans et commerçants cotisent dorénavant auprès de régimes dont les règles sont alignées sur celles du régime général.

En application de l'article L634-3 du Code de la sécurité sociale, les périodes d'activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui restent calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptations prévues par le décret (n°2012-1129) du 4 octobre 2012.

Ce texte transpose dans les régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 des mesures récentes intervenues pour le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973, à savoir :

  • la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés,
  • le cumul emploi retraite,
  • la majoration de pension de réversion,
  • la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes,
  • la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.

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