Actualité juridique

Renforcement de la taxe sur les friches commerciales

Le 10/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Les locaux commerciaux laissés à l'abandon plus de 2 ans sont soumis à partir de 2014 à la TFC au taux de 10% la première année.

L'article 83 de la loi de Finances pour 2013 tente de dissuader les propriétaires de surfaces commerciales à l'abandon de les laisser en friche, sans les remettre sur le marché, en augmentant les tarifs en vigueur prévus à l'article 1530 du Code générale des impôts et en élargissant le nombre potentiel de locaux concernés.

Jusqu'à présent cette taxe est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux est de 5% la première année d'imposition, 10% la deuxième et 15% à compter de la troisième. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent majorer ces taux dans la limite du double.

La réforme renforce la portée de cette taxe en réduisant à 2 ans la durée d'inoccupation du local et en augmentant ses taux de 5 points. Les taux de la taxe passent à 10%, 15% et 20% respectivement la première, seconde et la troisième année.

En outre, il est précisé que les délibérations des communes et des EPCI relatives à la majoration des taux de la taxe, doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Enfin, cette réforme n'entre en vigueur que pour la taxe sur les friches commerciales (TFC) due au titre de 2014, ce qui laisse aux propriétaires de ces locaux commerciaux le temps nécessaire pour les céder ou les mettre en location.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :