Actualité juridique

Dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Le 15/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Harmonisation des conditions de prise en charge de l'allocation au sein des différents régimes, dans le sens le plus favorable aux victimes de l'amiante.

Le salarié exposé au cours de sa vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante - dont on sait désormais que l'espérance de vie sera plus courte que la moyenne des autres salariés - peut bénéficier d'un dispositif spécifique de préretraite consistant en l'attribution d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Elle est servie à l'intéressé jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour percevoir une pension de retraite à taux plein et sous réserve de l'arrêt de toute activité professionnelle.

Pour accéder à cette préretraite, l'intéressé doit être âgé d'au moins 50 ans et se trouver dans l'une des deux situations suivantes :

  • travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur les listes fixées par arrêtés interministériels pendant une période donnée, la durée d'exposition conditionnant également l'âge de départ en préretraite ;
  • ou avoir contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante.

Ultérieurement, des mesures similaires ont été intégrées dans plusieurs régimes spéciaux de protection sociale, mais les règles étaient différentes.

Aussi, pour garantir une protection égalitaire des travailleurs de l'amiante, l'article 100 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 rétablit l'équité entre toutes les personnes exposées à l'amiante dans leur activité professionnelle et harmonise les conditions de prise en charge de l'allocation au sein des différents régimes, dans le sens le plus favorable aux victimes de l'amiante.
Pris pour application de cet article, le décret (n°2012-1149) du 12 octobre 2012 coordonne le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général avec les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.

Il précise que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, s'ajoute à la durée du travail dans un établissement ou port figurant sur la liste établie par arrêté interministériel, celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial dans les conditions prévues par ces dispositifs.

Soulignons que cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, est conforme aux recommandations du défenseur des droits et plus particulièrement, à sa proposition (n°05-R019).

© 2012 Net-iris

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