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Barème de l'impôt sur le revenu 2013

Le 22/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le barème 2013 de l'IR contient une nouvelle tranche d'imposition fixée au taux de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros.

L'article 3 de la loi de Finances pour 2013, créé à l'initiative du Gouvernement, renforce la progressivité de l'impôt sur le revenu et accroît son rendement en demandant un effort contributif supplémentaire aux foyers les plus aisés.

Il prévoit la création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieurs à 150.000 euros par part de quotient familial.

Ce barème s'applique pour l'imposition des revenus perçus par le contribuable en 2012.

Barème 2013 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 5.963 EUR

0%

Fraction de 5.964 à 11.896 EUR

5,5%

Fraction de 11.897 à 26.420 EUR

14%

Fraction de 26.421 à 70.830 EUR

30%

Fraction de 70.831 à 150.000 EUR

41%

Fraction supérieure à 150.000 EUR

45%

Par exemple, s'agissant d'un contribuable célibataire sans enfant dont le revenu net imposable serait aussi confortable que 200.000 euros.
Avant la réforme : son impôt sur le revenu était de 68.642 euros.
Avec la réforme : son impôt sur le revenu augmente de 2.000 euros pour atteindre les 70.642 euros.

La nouvelle tranche du barème de l'IR, à 45%, devrait concerner environ 50.000 foyers sur les 19,9 millions de foyers imposables. L'Etat espère tirer de cette mesure, un gain d'environ 320 millions d'euros répartis suivant une hausse moyenne d'imposition de 6.410 euros par contribuable concerné.

© 2013 Net-iris

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