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Neutralisation de certains effets de l'absence d'indexation du barème de l'IR

Le 22/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le PLF pour 2013 revalorise la décote, les seuils d'exonération et les abattements en matière de fiscalité directe locale pour préserver les ménages modestes.

Afin de neutraliser l'effet du gel du barème pour les contribuables soumis à la première tranche du barème de l'IR et dont les revenus n'ont pas davantage augmenté que l'inflation, l'article 2 du projet de loi de Finances pour 2013 relève de 9% le montant de la décote applicable à l'IR la décote. Celle-ci passe de 439 euros à 480 euros.

Cette augmentation de la décote bénéficiera à 7,4 millions de contribuables, dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 euros par part et qui ont augmenté au plus comme l'indice des prix hors tabac de 2012 (2%).

Par exemple, un couple avec deux enfants a déclaré un revenu annuel de 26.600 euros en 2011. Son impôt était nul par application de la décote de 439 euros.
Avant la réforme, si les revenus du couple augmentent en 2012 pour atteindre 27.132 euros net (2% correspondant à l'inflation), un impôt de 99 euros est dû.
Avec la réforme, l'impôt est annulé par application de la décote de 480 euros.

Lors de l'examen du projet de loi, l'Assemblée nationale a souhaité préserver la situation des ménages modestes qui bénéficient des dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale, en relevant en fonction de l'indice des prix hors tabac (soit 2%), les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d'habitation (TH) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) établies au titre de 2013.

Enfin, dans le même état d'esprit, les députés ont adopté un amendement qui revalorise de 2% le plafond d'imposition à partir duquel les contribuables sont affranchis de l'impôt sur le revenu. Ainsi, ne seront pas imposables, les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8.610 euros, ou 9.410 euros s'ils sont âgés de plus de 65 ans

© 2012 Net-iris

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