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Qu'est-ce que le régime de semi-liberté ?

Le 23/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Pour des fiables peines d'emprisonnement, le juge peut recommander l'usage du bracelet électronique mais aussi le placement du détenu en semi-liberté.

Introduction

Les personnes placées dans le régime pénal de la semi-liberté par le juge sont écrouées et privées de leur liberté d'aller et de venir, en général pendant la nuit. La circonstance qu'elles peuvent sortir à certaines heures de l'établissement (pour aller travailler, par exemple) ne peut durer que quelques mois.

Lorsque le juge prononce à l'encontre d'un prévenu - une peine égale ou inférieure à 2 ans d'emprisonnement, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à 1 an - il peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté (le prévenu n'est pas incarcéré jour et nuit, il dispose d'une liberté encadrée). Pour bénéficier de ce régime, le condamné doit cependant justifier :

  • soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
  • soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
  • soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
  • soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve (par exemple en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool), lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 2 ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à 1 an.

Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Cglpl), dans un avis rendu le 26 septembre dernier, au 1er janvier 2012, en France, 1.857 personnes étaient placées sous le régime de semi-liberté.

Situations dans lesquelles la semi-liberté est envisageable

Le condamné peut donc être placé sous ce régime dans trois hypothèses :

  • ou bien lorsque le juge qui prononce la peine le décide, lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement (article 132-25 du Code pénal) ;
  • ou bien, selon la même condition de durée de la peine à exécuter, lorsque le juge de l'application des peines, saisi du dossier par le parquet, décide que cette exécution doit se faire selon cette modalité (article 723-15 du Code de procédure pénale) ;
  • ou bien, enfin, lorsque ce même juge décide, en principe après débat contradictoire, qu'une détention déjà commencée peut se poursuivre sous le régime de la semi-liberté.

La semi-liberté est accordée à titre probatoire, de sorte qu'elle peut être révoquée par le juge de l'application des peines, à tout même, lorsque principalement, son bénéficiaire n'exécute pas les obligations dont est assorti le régime.

Obligations associées au bénéfice de ce régime

Ces obligations consistent le plus souvent :

  • à fixer des horaires pendant lesquels la personne intéressée peut exercer une activité professionnelle ou rechercher du travail, en dehors desquels elle doit être présente dans l'établissement pénitentiaire, c'est-à-dire soit un centre de semi-liberté autonome, soit un quartier de semi-liberté au sein d'une prison ordinaire ;
  • à prévoir des entretiens avec les travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) ;
  • et de manière plus fréquente, à imposer des soins adaptés (suivre un traitement médical, séances chez le psychiatre, consultation d'un addictologue, etc.) ;
  • ou exercer une activité d'insertion destinée à prévenir la récidive.

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