Actualité juridique

Adoption du dispositif de taxation des plus-values des entrepreneurs

Le 24/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Lors de l'examen du PLF pour 2013, les députés ont voté les amendements proposés par le Gouvernement pour assouplir la fiscalité sur les ''pigeons''.

Après avoir proposé un dispositif d'aggravation de la fiscalité sur les entreprises dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2013, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale plusieurs aménagements pour calmer le mouvement des "pigeons", né de la grogne des entrepreneurs et créateurs de start-up.

A l'origine, le Gouvernement proposait de favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois, en aménageant les conditions d'application et d'entrée en vigueur de l'imposition des plus-values de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu.
Il prévoyait de soumettre les revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu (au final le Gouvernement n'a pas reculé sur ce point de réforme).
La réforme qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013 concernait aussi les plus-values mobilières réalisées à partir de 2012. Le texte proposait d'imposer ces plus-values au taux forfaitaire de 24%, au lieu de 19%, soit au total (avec notamment la CSG, CRDS) un taux d'imposition de 43,5% (avec quelques aménagements possibles).

Finalement, pour tenir compte du "vent de contestation" et du lobbying de certains qui n'acceptaient pas de devoir donner au Trésor public près de la moitié du fruit de leur travail, le texte contient finalement des modalités d'imposition spécifiques aux entrepreneurs, qui auraient réalisés des plus-values mobilières lors de la cession de leur entreprise, et ce, dès 2012.
Ces plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19% sur option, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés. De plus, la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice.

Situations
(pour un résidant fiscal)

Avant la réforme

Projet de loi initial

Texte adopté par les députés

Entrepreneur ayant réalisé en 2011 une plus-values de cession de 1 million d'euros, après 10 années de détention des titres

prélèvement libératoire de 18% + prélèvements sociaux de 12,3% (soit un taux global de 30,3%)

-

-

Entrepreneur ayant réalisé au premier trimestre 2012 une plus-values de cession de 1 million d'euros, après 10 années de détention des titres

prélèvement libératoire de 19% + prélèvements sociaux de 13,5% (soit un taux global de 32,5%)

application du barème de l'IR (45% au titre de la dernière tranche de l'l'IR + 13,5% de prélèvements sociaux) avec application d'un système de quotient variable qui atténue la progressivité du barème

prélèvement libératoire de 19% + prélèvements sociaux de 13,5% (taux global de 32,5%)

Entrepreneur ayant réalisé depuis le 1er juillet 2012 une plus-values de cession de 1 million d'euros, après 10 années de détention des titres

prélèvement libératoire de 19% + prélèvements sociaux de 15,5% (soit un taux global de 34,5%)

application du barème de l'IR (45% au titre de la dernière tranche de l'l'IR + 15,5% de prélèvements sociaux) avec application d'un système de quotient variable qui atténue la progressivité du barème

prélèvement libératoire de 19% + prélèvements sociaux de 15,5% (taux global de 34,5%)

Entrepreneur qui va réaliser en 2013 une plus-values de cession de 1 million d'euros, après 10 années de détention des titres

-

imposition à l'IR avec un abattement de 25%

imposition forfaitaire sur option de 19% + prélèvements sociaux de 15,5%
OU
imposition à l'IR avec un abattement de 40%, avec possibilité d'exonération de 50% de la somme en cas de réinvestissement dans les 24 mois

La réforme prévoit, pour ceux qui vendent à partir de 2013, un système d'abattement pour durée de détention, avec prise en compte de la durée réelle de détention avant cette date. Les taux des abattements applicables ont été majorés et les durées de détention réduites par rapport au texte initial de l'article 6.

Enfin, pour inciter les entrepreneurs à réinvestir leurs plus-values, les conditions d'application du report d'imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société sont assouplies et rendues plus incitatives. Un entrepreneur peut bénéficier de ce report s'il réinvestit au moins 50% de la plus-value dans une société (contre 80% actuellement). Quant à la part effectivement réinvestie, elle sera exonérée d'impôt.

S'agissant du régime actuel des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d'investissement (dit "carried-interests"), il est maintenu (en dehors de l'assujettissement des plus-values mobilières au barème de l'IR).

Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés ont adopté l'article 6 modifié. Il reste maintenant aux sénateurs à apporter leur pierre à l'édifice fiscal, en simplifiant notamment le texte adopté.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :