Actualité : article de veille

La déclaration de transfert de capitaux se dématérialise

Le 25/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Déclaration des transferts des capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre ou tiers à l'UE, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

Introduction

Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne, avec au moins 10.000 euros sous forme d'espèces ou d'instruments négociables au porteur, doit en faire la déclaration aux autorités compétentes de l'Etat membre d'entrée ou de sortie (en France, il s'agit de l'administration des douanes en France).

Cette obligation, prévue par le règlement européen (n°1889/2005/CE) du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne, a été instituée pour lutter contre le blanchiment de l'argent et les trafics en tout genre. Elle a été transposée en droit interne à l'article L152-1 du Code monétaire et financier.

Transferts effectués au sein de l'UE et entre la France et les pays tiers

Sommes, titres ou valeurs visés par la déclaration

Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

  • les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
  • les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
  • les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
  • les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange).

Contenu de la nouvelle déclaration

La déclaration doit contenir, sur un document daté et signé, des informations sur :

  • les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
  • lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
    - s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
    - s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du Code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
  • les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
  • le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
  • la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
  • l'itinéraire de transport ;
  • le ou les moyens de transport.

Déclaration papier ou électronique

Jusqu'à présent, cette formalité devait être accomplie via un mode déclaratif écrit (conformément aux articles R152-6 et R152-7 du Code monétaire et financier) et restait limitée, concernant son champ d'application, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.

Afin de simplifier le dispositif, le décret (n°2012-1182) du 23 octobre 2012 permet aux personnes qui transportent des capitaux soumis à obligation déclarative, de souscrire leur déclaration par écrit ou par voie électronique.

Le décret garantit aussi l'homogénéité de l'ensemble des règles relatives à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs que ce soit en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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