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Limite à l'optimisation fiscale des dons aux partis politiques

Le 25/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le don à un parti politique déductible à hauteur de 66% de l'impôt sur le revenu, serait limité à une somme globale de 7.500 euros.

Les députés ont voté en faveur d'un amendement, passé presque inaperçu dans le projet de loi de Finances pour 2013, qui vise à encadrer les dons faits à plusieurs partis politiques dans le but manifeste de diminuer le montant de l'impôt dû par le contribuable. On pourrait presque penser que l'électeur est invité à considérer d'avantage ses convictions politiques que l'intérêt de son portefeuille pour faire des dons à un ou plusieurs partis.

Ainsi, l'article 4 quinquies propose d'interdire à une personne physique de faire plusieurs dons de 7.500 euros à des partis politiques différents, dans l'objectif de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.

Actuellement, la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit l'encadrement du don par une personne physique pour un seul parti, mais il reste dans la possibilité de faire d'autres dons de 7.500 euros à d'autres partis politiques, ce qui favorise la création de micro-partis selon les auteurs de l'amendement.
Aussi, l'objectif de l'amendement ne serait pas "d'empêcher un citoyen de faire des dons à plusieurs partis", mais bien "d'encadrer ces dons en plafonnant leur somme totale à 7.500 euros par an et par personne physique".
Le total des dons et cotisations, prévus à l'article 200 du Code général des impôts, sera retenu dans la limite de 15.000 euros.

La multiplication des dons de 7.500 euros par un citoyen, sans encadrement, a pour conséquence selon eux la multiplication de l'avoir fiscal qui se traduit par 66% du montant des dons dans la limite de 20% des revenus. Il s'agirait donc d'un amendement de lutte contre les niches fiscales.

Le texte doit maintenant recevoir l'accord du Sénat pour entrer en vigueur au titre des dons effectués au cours de l'année 2012.

© 2012 Net-iris

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