Encadrement de l'option pour les frais réels déductibles de l'IR

Introduction

Lors du calcul de l'impôt sur le revenu, tout contribuable a la possibilité, de déduire de ses revenus, les frais professionnels (transport, nourriture, etc.) qu'il a exposé au cours de l'année. Il peut choisir entre :

• la déduction forfaitaire de 10%
• ou la déduction du montant réel de ses frais :
  - en utilisant soit le barème de l'administration fiscale ;
  - soit en déclarant et justifiant de l'ensemble de ses frais.

Le contribuable qui a engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10% calculée sur le revenu brut, a tout intérêt à déduire le montant réel de ses frais professionnels. Si cette option est choisie, dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, le salarié utilise le barème fourni par l'administration fiscale.

Ce dispositif a conduit à rembourser des frais de plus en plus importants à mesure que la puissance du véhicule augmente. Estimant que cela ne répond plus aux préoccupations écologiques de notre époque en accordant un avantage croissant à mesure que la consommation du véhicule augmente, l'article 6 de la loi de Finances pour 2013 a réduit l'intérêt pour les personnes ayant une voiture de plus de 7 chevaux fiscaux, d'opter pour la déduction des frais réels à l'impôt sur le revenu (ce qui avantage les véhicules diesel et les citadines récentes). En effet, le montant de la déduction est désormais plafonné à 7 CV.

Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé) peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

De plus, lorsqu'il ne fait pas application dudit barème, les frais réels déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé), ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.

Les contribuables ayant de grosses cylindrées et ceux ayant des véhicules d'occasion essence qui consomment beaucoup de carburant, sont perdants en cas d'option pour les frais réels (article 83 du Code général des impôts).

Barème forfaitaire des frais kilométriques capé en 2016

Le barème forfaitaire, fixé par l'administration fiscale, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires, est le suivant :

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