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Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi des bénéficiaires de l'AREF

Le 26/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La perception de l'allocation de retour à l'emploi formation est compatible avec la prime pour l'emploi dans une certaine limite.

La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien dans l'activité. Elle est accordée au foyer fiscal à raison des revenus des activités professionnelles de chacun de ses membres, lorsque les conditions exposées à l'article 200 sexies du Code général des impôts sont réunies.

Les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue, dont l'objectif est d'améliorer l'insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires, constituent, y compris lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi, des revenus d'activité au regard de la prime pour l'emploi.
Tel est le cas, en particulier, des rémunérations versées par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle définis à l'article L6313-1 du Code du travail, souligne l'administration fiscale le 25 octobre 2012.
La durée d'activité doit être déterminée à partir de la durée du stage dans les conditions de droit commun, un stage de 1.820 heures ou plus étant considéré comme une activité exercée à temps plein.

Cela étant, les montants perçus au titre de l'allocation de retour à l'emploi formation (AREF), pour le suivi d'une formation prescrite dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), ne sont pas incompatibles avec la prime pour l'emploi. Toutefois, ces montants sont pris en compte dans le calcul de la prime.

S'agissant des versements effectués par Pôle emploi au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), ils sont exclus du champ d'application de la prime pour l'emploi.

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