Actualité juridique

Projet d'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie

Le 26/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les travailleurs non salariés, agricoles et non agricoles, ainsi que les retraités vont devoir contribuer à hauteur de 0,3% de leurs revenus à la CSA.

Les sénateurs ont adopté en première lecture le 25 octobre, une proposition de loi du sénateur Gérard Roche, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs non salariés et aux retraités.

En effet, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a créé la journée de solidarité et deux contributions qui lui sont associées (employeur et salarié), ainsi que l'opérateur du financement de la dépendance, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Déposée au Sénat par (UCR - Haute-Loire) et plusieurs de ses collègues, cette proposition a pour objet de financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui repose aujourd'hui largement sur les conseils généraux et pèse sur leur budget.

La proposition de loi crée deux nouvelles contributions de solidarité active (de 0,3%), calquées sur les contributions déjà existantes, assises sur les revenus des indépendants, agricoles et non agricoles, et ceux des retraités. Toutefois, sont exclus les retraités touchant les pensions les plus modestes.
En effet, ne sont pas incluses dans le champ de la CSA, les rentes perçues par les invalides de guerre et les anciens combattants, les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (comme le minimum vieillesse) ainsi que celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d'assujettissement à la taxe d'habitation.

Ensuite, le texte modifie les règles de répartition des contributions de solidarité afin que le surplus de gain généré par la réforme en cours d'adoption soit intégralement consacré à la compensation de l'APA au conseil général.

Le texte sera prochainement soumis pour adoption à l'Assemblée nationale.

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