Actualité juridique

Remboursement à 100% des contraceptifs prescrits aux mineures dès 15 ans

Le 27/03/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Pour diminuer le recours à l'IVG chez les mineures, l'accès à la contraception des jeunes filles dès l'âge de 15 ans est gratuit à compter de fin mars 2013.

Aujourd'hui, les remboursements de contraceptifs prescrits aux mineures de 15 et plus, par l'assurance maladie le sont au taux de 65%, le reste étant pris en charge par la mutuelle quand l'assuré en a souscrit une. Cela peut représenter plus de 60 euros par an pour une pilule ou près de 40 euros pour l'installation d'un implant.

Le Gouvernement a proposé à l'article 52 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, que les mineures, dès l'âge de 15 et jusqu'à 17 ans, puissent être remboursées intégralement de leur contraceptif, où qu'elles se rendent pour l'acheter (et non plus seulement dans un centre de planification).
Cette mesure entre en application le 31 mars 2013, conformément au décret (n°2013-248) du 25 mars 2013 signé par la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Toutefois, il convient de rappeler que seul le préservatif masculin (capote) permet de protéger efficacement les partenaires, des maladies sexuellement transmissibles (MST), comme le VIH, la syphilis ou encore les hépatites B ou C.
Accessibles en pharmacie ou en supermarché, les préservatifs masculins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, ils sont disponibles gratuitement dans les lieux de prévention comme certaines associations, centres de planification et centres de dépistage du Sida.

Cette mesure, qui cible certaines jeunes filles qui débutent tôt leur vie sexuelle, complète le dispositif de remboursement à 100% de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) prévu par l'article 50 de la même loi. Il s'agit de lever tout frein financier au recours à un avortement, et de revaloriser le tarif de l'IVG.

A noter que les Agences Régionales de santé ont reçu des instructions pour organiser la prise en charge des demandes d'IVG pendant les congés, notamment d'été, où le manque de médecin, la fermeture de certains services hospitaliers et l'afflux de population dans les zones touristiques, peut rendre difficile l'accès aux IVG.

En conséquence :

  • toutes les femmes bénéficient d'un remboursement à 100% de l'IVG (dont le coût est compris entre 200 et 450 euros), a u lieu d'une prise en charge partielle pour les majeurs jusqu'à présent ;
  • les filles de 15 à 18 ans ont accès à la contraception gratuite (pilules de 1ère et 2ème génération, et implant contraceptif hormonal sous-cutané).

© 2013 Net-iris

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