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Le Sénat rejette la réforme de la tarification de l'électricité

Le 31/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Une réforme en chasse une autre... le malus sur les consommations d'électricité et de gaz pourrait malgré tout devenir une réalité d'ici peu.

Introduction

La proposition de loi instituant une tarification progressive de l'énergie dans l'objectif de préparer la transition vers un système énergétique sobre - déjà adoptée par les députés et inscrite en procédure accélérée - a essuyé une motion d'irrecevabilité en vertu de l'article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat, par la Commission des affaires économiques du Sénat.
Cette exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. En séance publique, le 30 octobre, le Sénat a adopté cette motion et rejeté le texte.

Un texte retoqué au Sénat

Ce sont les sénateurs communistes, qui opposés à ce texte, ont déposé une motion d'irrecevabilité. Elle a été votée par leur groupe ainsi que par les sénateurs UMP et centristes, au motif que cette réforme rompait avec le principe d'égalité devant l'accès à l'énergie.

La proposition de loi étant rejetée, elle pourra cependant être discutée en Commission mixte paritaire, si le gouvernement en fait la demande. Députés et sénateurs devront alors essayer de trouver un accord sur la base du dernier texte voté, c'est-à-dire celui de l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier.

Déposée par le député François Brottes, le texte constitue pourtant l'une des promesses majeures du candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle.

Une proposition alternative au bonus-malus énergétique

On apprend par ailleurs, du journal LaTribune, que le rapporteur de la commission des affaires économiques, Roland Courteau, s'est immédiatement démis de ses fonctions, exprimant ainsi sa frustration. En agissant de la sorte, il entend surtout pouvoir présenter sa proposition de loi alternative devant ses pairs.
Celle-ci propose d'appliquer un malus, au-delà du volume de référence de consommation de gaz et d'électricité unique fixé à :

  • 6 MW/h par an pour l'électricité,
  • 11 MWh / an pour le gaz.

Au-delà de 18 MW/h par an pour l'électricité, et 33 MWh par an pour le gaz, un malus s'appliquera à hauteur de :

  • 10 euros le MWh en 2014,
  • 30 euros le MWh en 2015,
  • 60 euros le MWh en 2016.

Prenons l'exemple d'une famille de 5 personnes, ayant une maison de 180 m2 entièrement chauffée à l'électricité. Elle consomme en moyenne à l'année 20 MWh. En plus de sa facture habituelle d'électricité, elle devra payer 20 euros de malus en 2014 et 120 euros de malus en 2016.

Si le foyer consomme le double du volume de référence, un signal d'alerte lui sera envoyé, afin de le diriger vers l'Ademe ou l'Anah qui l'aidera à diminuer sa consommation, en s'appuyant notamment sur des subventions (travaux d'isolation, équipement en faz ou en chaleur bois, etc.).

Le texte, non encore publié, ne semble pas pour l'heure faire de distinction selon la composition du foyer, ni selon sa situation géographique. Un point négatif dans l'égalité d'accès à l'énergie, qu'il faudra rectifier.

Une réforme nécessaire

Si les formes et les principes du bonus-malus énergétique mériteraient d'être encore améliorés, il y a de fortes chance pour que le consommateur soit à l'avenir, incité financièrement à réduire sa facture énergétique et son empreinte écologique, comme c'est déjà le cas lorsqu'il achète une voiture (bonus-malus automobile), et bientôt, lorsqu'il devra payer sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la quantité de déchets qu'il produit.

Réduire l'impact écologique des activités de l'homme et améliorer son mode de vie dans un souci de protection des ressources naturelles et de l'environnement, est une question de bon sens !

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