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Bars de nuit à ambiance musicale et portée des droits cédés

Le 29/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun, délivrée par le Préfet, est un droit personnel, révocable et non cessible.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a uniformisé les horaires de fermeture des discothèques, sans modifier les règles édictées au plan local pour tout autre établissement de nuit, dont l'activité principale n'est pas l'exploitation d'une piste de danse, comme les bars.

Les bars de nuit à ambiance musicale se voient imposer des heures de fermeture déterminées par chaque préfet. En effet, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements délivrant des boissons alcooliques.
Or, ces heures de fermeture sont très variables d'un département à l'autre, ce qui peut poser des problèmes de concurrences pour des établissements limitrophes.

Par ailleurs, la question s'est posée de savoir, si une dérogation à l'heure de fermeture, obtenue par un exploitant, était cessible au nouvel exploitant en cas de reprise de l'établissement. En effet, sur la demande de l'exploitant, une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun peut être délivrée par le préfet jusqu'à une heure qu'il fixe, par établissement.

Dans une réponse ministérielle du 25 octobre 2012 (JOS Q. n°02594), le ministère de l'Intérieur rappelle que ces autorisations, qui ne constituent pas un droit pour l'exploitant, sont accordées au cas par cas en fonction de circonstances locales liées à des considérations d'ordre public, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Elles ont un caractère personnel et révocable. Elles ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.

Ce dispositif ne concerne pas les discothèques, "débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse" qui bénéficient du droit d'ouvrir jusqu'à 7 heures en vertu de textes spécifiques du code du tourisme.

Pour autant certains établissements, sans répondre aux critères permettant une qualification de discothèque, diffusent de la musique amplifiée et sollicitent auprès des préfets une dérogation d'ouverture tardive au motif qu'ils exercent une activité de bar ou de restaurant à ambiance musicale, qu'ils obtiennent parfois.

Aussi, le ministère enfin que dans tous les cas, avant de délivrer une autorisation de report de l'heure de fermeture de l'établissement, le Préfet doit s'assurer du respect par l'établissement concerné des mesures de lutte contre l'alcoolisme, notamment des jeunes, et de l'équipement du bar en éthylotest.

En effet, l'article L3341-4 du Code de la santé publique, prévoit que tous "les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures", doivent être dotés de bornes éthylotests ou mettre à disposition des clients des éthylotests permettant de mesurer leur taux d'alcoolémie avant de décider de reprendre, ou non, le volant.

Si cette condition n'est pas remplie, la demande de dérogation doit être rejetée.

© 2012 Net-iris

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