Actualité juridique

Déclaration d'identification des comptes bancaires

Le 31/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Liste des informations portées sur les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les EIRL domiciliés en outre-mer.

Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet aux entrepreneurs de créer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société. Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle est saisissable par les créanciers en cas de problème.

Un décret (n°2012-1187) du 24 octobre 2012 fixe la liste des informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer, lorsqu'elles exercent une activité professionnelle en EIRL.

Son visés les EIRL domiciliés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Le décret modifie deux articles du livre VII du Code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer. Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL.

Son objectif est d'aligner le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :